Luxembourg et le “Stop Tax Haven Abuse Act”

Introduit par le Sénateur Levin le 02 mars 2009 au Sénat américain, le projet de loi S 506 a pour but de mettre fin à une évasion fiscale estimée à $100 milliards par an. Cela représente $40-$70 milliards pour l’impôt personnel et $30-$60 milliards pour l’impôt des sociétés.

Le projet, sur 84 pages pourrait se résumer ainsi :

1. Il établit la présomption qu’une entité offshore non-cotée qui est incorporée ou gérée par un contribuable US, lui appartient, à moins de preuve du contraire. Un impôt américain sera dû, calculé sur base du droit américain.
2. Il impose des contrôles plus rigoureux aux contribuables qui maintiennent des comptes dans un paradis fiscal. Luxembourg est sur la liste des 34 paradis fiscaux cités dans le projet de loi. Voici cette fameuse liste:

Anguilla, Antigua and Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbados, Belize, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Cook Islands, Costa Rica, Cyprus, Dominica, Gibraltar, Grenada, Guernsey/Sark/Alderney, Hong Kong, Isle of Man, Jersey, Latvia, Liechtenstein, Luxembourg, Malta, Nauru, Netherlands Antilles, Panama, Samoa, Singapore, Switzerland, Turks and Caicos, Vanuatu.

3. Il donne l’autorité au Secrétaire du Trésor de prendre des mesures spéciales contre des juridictions étrangères et contre des institutions financières spécifiques.
4. Il traite les sociétés cotées en bourse d’une valeur de plus de $50 millions comme sociétés américaines, si elles ont la grande partie de leur management et organes de contrôle aux Etats-Unis.
5. Il exige des institutions financières américaines de renseigner l’Administration des Impôts (IRS) sur toute ouverture de compte, création de sociétés dans des centres off-shore pratiquant le secret bancaire.
6. Il ferme les anciennes exemptions d’impôts sur des trusts, payements de dividendes à l’étranger
7. Il introduit l’obligation de disposer de programmes anti-blanchiment d’argent pour les hedge funds et les agents (professionnels) formateurs de sociétés.
8. Il augmente les pénalités pour les professionnels faisant la promotion de paradis fiscaux.
9. Il bannit le « US patent office » de breveter des techniques financières servant à minimiser, éviter ou à différer l’impôt.

C’est bien sûr le point 2 qui retient notre attention. Il ne m’est pas connu si en signant le nouvel accord sur la double imposition avec les EU, l’inscription du Luxembourg sur la liste de ce projet de loi a été discutée.

L’exécutif américain aurait eu difficile de le faire, car théoriquement il ne peut connaître les intentions finales ou même parler au nom du législateur. La loi n’est pas votée. Elle le sera en 2009. Ces remarques valent pour d'autres juridictions sur la liste.

Une promesse ou une déclaration d’intention serait donc sans fondement. A Luxembourg, au plus tard depuis la débâcle des semaines passées, devrait-on savoir que ce n’est pas une déclaration d’intention qui compte. Au contraire, ce ne sont que les possibilités qui comptent, et l’on doit se demander si le Luxembourg restera sur cette liste, établie par l’IRS. Ou même, quels amendements pourraient encore être introduits au cours des débats au Congrès américain. Une mauvaise surprise peut en effet en cacher une autre. Et gouverner, c’est prévoir.

Egide Thein
2009.06.04.