Un « jugement » dans une affaire bien luxembourgeoise

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Un « jugement » dans une affaire bien luxembourgeoise

Ce lundi 13 octobre verra sans doute (ou peut-être pas) une séance finale en appel d’une affaire pénale dont les faits remontent aux années 2002-2004. Peut-être pas, parce que les inculpés F.May et C. Bollendorff ont au cours des années utilisé toutes les manœuvres dilatoires qu’il est possible d’imaginer : appels, certificats médicaux, substitution d’avocats pour provoquer des conflits de calendrier. Ainsi est faite la justice luxembourgeoise, et nous écrivons 2014.

Je reprends ci-après un extrait du jugement, contre lequel F. May a fait appel. Son co-inculpé n’a pas fait appel. D’abord faut-il savoir que les faits reprochés aux deux portaient un « tarif » de cinq ans de prison ferme. Les peines ont été diminuées parce qu’entre autres, la procédure qu’ils ont retardée à chaque occasion a pris trop de temps !! F. May sera donc devant les juges en appel.

Quant à  C. Bollendorff, le jugement contre lui datant du mois de mars 2014 est exécutable. Mais voilà ! L’huissier de justice chargé de la saisie a retourné la demande au curateur avec le motif que le libellé du jugement, « ordonne la réintégration à la masse de la faillite de la société …. » des montants détournés (±€900.000 au total) n’était pas clair, et que dès lors la saisie ne pourra être exécutée. Faudra-t-il plus d’un an pour vérifier ce que le juge a bien voulu dire ?

Voici l’essentiel de ce jugement.

A suivre

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d 'arrondissement  de et à Luxembourg,  treizième  chambre, siégeant en matière correctionnelle,  statuant  contradictoirement   a l'égard  de  Claude  BOLLENDORFF  et  de

François MAY en leurs moyens et explications, les défenseurs des prévenus, les demandeurs et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au  pénal :

a c q u i t t e François MAY des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e  François MAY du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, a une peine d'emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquides à 77,92 euros,

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;

a v  e  r t i t          François MAY  qu'au cas, ou dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement  il aura commis une nouvelle  infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d'un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ct que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de I'article 56 alinéa 2 du Code pénal;

·     a c q u i t t e  Claude BOLLENDORF!' des infractions non établies à sa charge ;

c o n  d  a  m  n   e  Claude BOLLENDORFF du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,92 euros,

d i t  qu’il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t Claude BOLLENDORFF qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation a une interdiction de conduire d 'un véhicule  sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d'audience  du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ou il restera exposé pendant trois mois, et qu'il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des contrevenants,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Food Factory S.a r.L de la somme de 634.878,65 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004, jour  de la

faillite, jusqu'à solde ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Toscana Sari de la somme de 165.457 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à  solde ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société Geromlux Sarl de la somme de 131.432,17 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à  solde ;

c o n d a m n e   les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

Radars automatiques: quid des loueurs de véhicules?

Coucher de soleil sur le Golfe du Mexique.
A ne pas confondre avec l’éclair de
  la Bauschmaschinn.
Photo: ET

Radars automatiques: quid des loueurs de véhicules?

C’est la question posée dans paperjam sur la mise en pratique du contrôle automatique des infractions routières. Notamment on y rapporte les réserves émises par la Fédération luxembourgeoise des loueurs de véhicules, FFLV.

En fait on discute de modalités acceptables pour la mise en vigueur du système de radars, dont la justification même est »d’améliorer la sécurité routière ». Certains protesteraient qu’il s’agit plutôt de traire la vache à lait visée, l’automobiliste. La FFLV quant à elle fait valoir les complications et le surcroit de travail que cette nouvelle chicane aura pour elle.

Ce problème consiste simplement à trouver des modalités d’exécution acceptables. Deux problèmes fondamentaux sont escamotés : le droit à la vie privée et le principe fondamental sur lequel repose l’autorité de l’Etat de faire respecter la loi.

Le droit à la vie privée est sans doute violé par le fait qu’une machine enregistre, distribue et emmagasine des données sur la présence d’une personne à un moment donné, à un endroit donné. Nonobstant la possibilité que le chauffeur pourrait être quelqu’un d’autre que le propriétaire enregistré du vehicule, une information possiblement erronée est captée, conservée et distribuée. Cela vaut une mise au point, notamment par les responsables de la protection des données.

Plus grave est dans ce cas l’absence d’un agent assermenté de l’Etat pour constater une infraction sur place. Une machine prend une image instantanée, données à l’appui pour supposer une infraction, sans pouvoir vérifier l’identité du contrevenant et ouvrant certainement aussi la porte à la contestation des données ainsi collectées, possiblement fausses et/ou possiblement faussement interprétées. C’est une atteinte aux libertés individuelles. 

Comme anecdote je citerai l’exemple de plusieurs villes aux Etats-Unis, parmi elles celle où j’habite.  Elle avait installé des caméras aux feux rouges pour attraper ceux qui bruleraient les feux, notamment ceux passant au feu rouge en tournant à droite (légal aux USA) sans marquer un petit temps d’arrêt.  La moisson fut bonne, mais aussi la colère du public. Les tribunaux ont supporté l’argument de la violation des droits fondamentaux. Les caméras ont disparu et pourront sans doute être acquises à bon prix dans les magasins de surplus. Avis au gouvernement luxembourgeois. Mais comment se faire réélire ?

Le Luxembourg et son Eglise pauvre pour les pauvres

Crépuscule sur un Concordat. Photo ET

Le Luxembourg et son Eglise pauvre pour les pauvres

Le Pape François disait, lors de sa première conférence de presse, qu’il portait dans son cœur le désir d’une « Eglise pauvre pour les pauvres ».

Pour y parvenir au Luxembourg, il nous faudra trois ans, selon l’Archevêque de Luxembourg, et seulement à partir du moment quand la séparation de l’Eglise et de l’Etat est parfaite.  Selon lui, sans l’obole du contribuable, l’Eglise sera au bord de la faillite dans trois ans. C’est-à-dire elle sera pauvre comme 15% des Luxembourgeois le sont. Et aussi pauvre que le voudrait la vision de Jorge Begoglio, 266^e chef de l’Eglise, le Pape François. Tout comme l’Archevêque  de Luxembourg, qui a fait part aussi de son inquiétude et de sa profonde réflexion quant au manque de dynamisme et au côté vieillot de L’Eglise d’Etat luxembourgeoise, je me suis réjoui aussi de cette nécessaire remise en question. Prise à bras le corps, la séparation de l’Eglise et de l’Etat sera l’opportunité de redynamiser les vrais fidèles. Et il convient de féliciter notre gouvernement, qui a réussi à faire de la séparation de l’Eglise et de l’Etat une priorité, confirmée, helas sans plus de précision l’autre jour par Etienne Schneider, Vice-Premier Ministre.

En amalgamant ainsi trois visions, celle du Pape, de l’Archevêque et du Gouvernement, c’est à première vue l’Archevêque qui perd. Je ne peux être accusé d’avoir commis un sophisme en interprétant ce qui est dit en faveur de l’un des deux jésuites. Non, pas Monsieur Schneider, mais le Pape et l’Archevêque.

Quant à M. Schneider, lui, il ne connait pas ses Ecritures. Sinon il aurait eu une réponse recta pour expliquer les modalités de cette future séparation, se traduisant pour l’Eglise surtout par la perte du denier du contribuable. Je connais les Ecritures par contre, enfoncées dans mon crane et dans ceux de mes camardes de classe, les deux testaments en même temps par le curé de Beckerich, à grands coups de gifles sonnantes et libératoires (pour lui). J’étais même enfant de chœur, enrôlé par je ne sais qui. De cette science infuse jaillit la réponse à la question escamotée : qui paye pour les besoins bassement matériels de L’Eglise si l’Etat ne la fait plus ?  Mais ce sont les fidèles, qui selon les Ecritures paient la dîme, c.à.d. 10% de leur revenu. Le mot « dîme » désigne une offrande matérielle de 10% (dix pour cent) du revenu ou biens acquis. Ainsi Abraham offrit la dîme à Melchisédech, prêtre du Très-Haut. En luxembourgeois, ce sera le « Zéngten ».

Oh, on peut payer plus de 10%. Il peut y avoir des discussions à ce sujet au sein de la paroisse, et pour des cas de rigueur on sera plus indulgent que ce M. Heintz des Contributions au Luxembourg. Cette pratique de la dîme est un succès pour les multiples églises qui existent aux Etats-Unis, depuis les  Catholiques aux Luthériens et aux Mormons. On y pratique la dîme, « tithe » en anglais. Elle est à la base du dynamisme étonnant des religions dans ce pays. Mais il faut que Monsieur le curé se décarcasse, et Dieu l’aidera. C’est ainsi que la paroisse offre outre ses services spirituels toutes sortes de services, de loisirs et de distractions, sources aussi de revenus (exempts d’impôt pour l’Eglise). Tenez, j’ai participé hier à une réunion on ne peut plus séculaire dans les locaux de la paroisse Saint Jean l’Evangéliste. Et ce sera pour le plus grand bien de l’entreprise, qui se transforme ainsi aussi en Club social, et arrondit ses fins de mois.

Reste à M. Schneider et ses paroissiens au gouvernement d’accepter tout béatement ce qui est écrit : la dîme est une affaire entre le fidèle et son Eglise. Bonne nouvelle, n’est-ce pas ? Une fois la séparation décidée, vous ne vous occupez de rien d’autre que de réduire les impôts. Pas question pour vous de délibérer sur une solution opt-in ou opt-out d’un impôt de l’église. Ce sera l’affaire de l’église de compter ses brebis.  

La difficile réhabilitation déontologique au Luxembourg

"Ban de Gasperich". Photo ET

La difficile réhabilitation déontologique au Luxembourg

Dans le creux des nouvelles du mois d’août, mon attention s’est arrêtée sur une interview de Lucien Lux publiée par le Wort. L’ancien maire, ministre, chef de parti, secrétaire de parti, et député non réélu en 2013 nous dit ce qu’il devient. Nous apprenons avec soulagement qu’il revoit le passé presque sans rage, ce qui veut dire un petit peu de rage quand-même.

Je ne suis pas sûr si cette rage résiduelle est au sujet de quelque mésaventure ministérielle, ou si c’est le fait de ne pas avoir été réélu. Mais nous apprenons que son rôle était de « push » Etienne Schneider dans les élections, ce qui dans une équipe, comme par exemple Léopard de Becca, signifie qu’on n’aspire pas à la victoire soi-même, mais à la victoire du capitaine. On est domestique. Au capitaine vainqueur alors de "push"  pour qu’on devienne conseiller d’état.

Il est tout à fait louable, alors que le pays manque d’entrepreneurs, qu’enfin un politicien crée une entreprise autre qu’avec nos deniers. Lucien Lux a créé "Minga", une firme de conseil. Il est fort probable quand-même que cette entreprise ne créera pas d’autres emplois. Mais c’est plus pratique pour l’agencement de ses affaires personnelles et l’optimisation fiscale.

Les clients de Minga profiteront des choses apprises tout au long de la carrière de son fondateur, qui s’attellera à la tâche de déblayer les blocages bureaucratiques et d’obtenir des résultats. Entre autres, Lucien Lux rend ses services au groupe Becca participant au projet Ban de Gasperich. Ici Minga opèrera en terrain fertile, si je ne m’abuse. Lucien Lux a été proche de Becca depuis belle lurette. Ainsi il était impliqué dans l’écurie sportive de Becca, la Léopard S.A. Il était aussi locataire d’une maison unifamiliale appartenant à Becca, que celui-ci avait acquise de Jean-Claude Finck, patron de la BCEE, ancien membre du CA de Lynx Investment Management S.A. de Flavio Becca à qui la BCEE avait accordé des lignes de crédit importantes. C’est une bien longue phrase à prononcer sans reprendre son souffle.

Et bien-sûr, l’optique n’est pas juste. Cela sonne un peu Minga-Minga. Mais au Luxembourg, tout ce qui n’est pas défendu est permis. C’est exactement comment un ancien collègue de Lucien Lux, Luc Frieden écartait toute question sur les aspects déontologiques de son recrutement par la Deutsche Bank, 6 mois après avoir été ministre. Il est un de nos plus grands experts, car il était ministre de la Justice.

Le Luxembourg a maintenant deux Lucky Lukes chevauchant vers le coucher de soleil politique, et qui tous deux tirent plus vite que leur ombre. Mais chapeau à l’intervieweur du Wort qui a su extirper pour nous toutes ces candides révélations. 

Cargolux : une question parlementaire et une débauche de réponses.

Transparence ? Photo ET

Cargolux : une question parlementaire et une débauche de réponses. 

Lu dans paperJam:

Donc le député CSV Serge Wilmes, et non pas le spécialiste en la matière, le député CSV et chef cuisiner pour la salade de la vente de Cargolux à HNCA, Claude Wiseler, a posé des questions au Ministre du ressort, qui a aussitôt rebondi. Voici ce qui en ressort :

• Cargolux est une société privée, et le gouvernement ne peut pas s’ingérer dans des décisions comme par exemple le recrutement de Robert Song, puis sa « démission » 3 mois plus tard. C’est faux bien entendu. Même en ne comptant que les parts contrôlées directement par l’Etat, la SNCI, et la BCEE et indirectement à travers Luxair, représentent plus de 50%. Il est bien difficile dès lors de s’abriter derrière une prétendue impuissance d’accéder à l’information. Un mot, et la SNCI et la BCEE se conformeront aux vœux du gouvernement illico, n’est-ce pas ? L’état serait un actionnaire bien négligent si malgré les nombreux fonctionnaires qu’il a placés au Conseil d’Administration, il n’est pas dûment informé de décisions qui auront quasiment une portée politique.
• Il est prétendu aussi que le voyage inutile du ministre pour accueillir un vol inaugural à Zhengzhou qui n’arrivait jamais, parce qu’annulé par le côté chinois, était nécessaire pour des raisons protocolaires incontournables en Asie. Sous-entendu est que nous autres on n’y connait rien. Ne pas y aller, c’était faire perdre la face au gouverneur. Donc il valait mieux y aller, et ce faisant perdre la face devant les Chinois dans l’affaire cocasse du vol inaugural annulé par les Chinois. Dans la foulée nous apprenons que pour préparer cette magnifique opération pour Cargolux, Claude Wiseler, du parti CSV du poseur de questions, s’est rendu 9 fois en Chine. Donc avec celui du ministre Bausch 10 en tout. Mais c’est avec ce dernier que nous tous avions le plus de plaisir. A propos questions protocolaires incontournables, le « Péckvillchen » est un spécialiste émérite.

Luxembourg: Félix Braz présente le nouveau Code de déontologie pour les ministres

Que la lumière soit. Photo ET

Félix Braz présente le nouveau Code de déontologie pour les ministres

C’est un énorme progrès et un des (encore trop rares) accomplissements majeurs de ce gouvernement. Rappelons le fait : AUCUN gouvernement précédent n’a voulu d’une quelconque réglementation qui résulterait en une obligation de transparence pour les ministres. Le code publié en Février a peut-être été élaboré par l’ancien gouvernement pendant des années. Sans changement de gouvernement, sa publication apparait comme peu probable : Pourquoi s’encombrer de limitations ? S’il est vrai que le texte final manquera sans doute de dents, un ministre qui n’aurait pas de déontologie dans le ventre, l’aura au moins dans un règlement grand-ducal. Fini de dire que ce qui n’est pas défendu est permis. Quoique une chance est donnée de dire qu’on sait que c’est défendu, mais qu'on passe outre. Que fera le Comité d’éthique ?

Prochain effort en cette catégorie de la transparence : l’accès à l’information, le projet de loi Bodry sur le « Freedom of Information ».

Le Luxembourg est officiellement un Paradis judiciaire et règlementaire (II)

Exodus. Le voilier « La Méduse » en route pour Londres. 

Photo : Secrétariat CSV

Le Luxembourg est officiellement un Paradis judiciaire et règlementaire (II) 

La déontologie n’est pas ontologique 

S’il y a un malaise qui est considéré comme une trivialité au Luxembourg, c’est bien cette corruption rampante et légitimée par la coutume au sein du gouvernement qui consiste à distribuer des sièges dans des Conseils d’Administration, d’autres cumuls et privilèges et de permettre les rotations entre emploi public-privé sans restriction. Récemment un code de déontologie a prétendu réglementer ces pratiques douteuses pour les Ministres. Il a été développé par les ministres de l’ancien gouvernement pour les ministres, et repris tel quel par le nouveau. Ce code est en fait un village de Potemkine auquel on s’est résolu pour faire taire les critiques. En réalité, ce code ne fait que suggérer un comportement aux ministres. Il est libre à chacun de l’interpréter à sa guise. Bref, c’est un code qui n’a pas dents.

Quand la déontologie n’est pas dans le ventre

On est dans le processus typiquement luxembourgeois, qui consiste à éviter la prise en charge d’un problème important, et à ne faire des concessions qu’en cas de crise aigüe, comme dans le cas de pressions internationales. Nous l’avons vu avec la question du secret bancaire et de l’information automatique. Nous allons revivre un long kabuki similaire avant d’accéder à des institutions vraiment transparentes, au droit du public à l’information ou FOI, aux sanctions pour abus de pouvoir, à une justice qui fonctionne dans des délais raisonnables, et à des organes de contrôle dans lesquels les supervisés ne supervisent plus les superviseurs. Je viens d’énumérer le laxisme et la permissivité qui définissent le « système luxembourgeois ». Pour le nouveau gouvernement, l’excuse est que ce système est synonyme et contemporain de l’Etat CSV. Mais d’ici peu, sans réformes profondes, Gambia en sera le propriétaire.

Cela prendra certes du temps et des petits pas pour changer ce système. Car dans le « group-think » de cette caste politique/fonction publique supérieure, les extras sont considérés comme des droits acquis, donc légitimes. Les comptes à rendre sont par conséquent une notion largement inconnue. Dans le monde anglo-saxon, souvent précurseur pour réprimander et interdire les pratiques douteuses de ceux au pouvoir, ce système est appelé tout simplement corruption et est sanctionné. Mais attention, cette approche sera imposée encore une fois au reste du monde par des législations anglo-saxonnes au long bras extraterritorial telles que FCPA et UK Bribery Act.

La déontologie au pays des merveilles

En attendant, au Luxembourg, nous avons encore récemment vu des nominations de certains cumulards de la fonction publique aux Conseils d’Administration de la BCEE et des Chemins de Fer. D’autres pratiquent le pantouflage, comme récemment des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances qui se sont fait recruter l’un par la Banque de Luxembourg, l’autre par la BIL. Il y a bien eu quelques protestations dénonçant cette pratique des portes tournantes. Elles étaient vite balayées. Une question parlementaire du député Justin Turpel au Premier Ministre n’a pas été traitée avec le respect et la transparence que le public et son représentant élu au Parlement méritent. La réponse évasive était typique pour l’ancien gouvernement. Pour le nouveau gouvernement, c’est tout simplement désappointant. Connaitre la liste des privilégiés et de leurs privilèges n’est donc pas encore un privilège du public au Luxembourg. Aux Etats-Unis, ce serait une liste des inculpés.

Plus explicite encore est la position de Luc Frieden, député, ancien Ministre des Finances et de la Justice entre autres. Il prend un poste important dans le privé, à la Deutsche Bank à Londres. Il ne se voit pas encombré par un code de déontologie qui, quoique en chantier depuis des années, n’a été adopté qu’en 2014, alors qu’il n’était plus ministre…. Et de toute façon, se tenir au code est, comme nous l’avons vu, facultatif.

Il est remarquable qu’à ces niveaux de service public, député et ancien Ministre de la Justice, il faille y avoir un code écrit pour expliquer ce qui est juste et injuste, ce qu’il devrait faire et ce qu’il ne devrait pas faire. Il faut aller chercher bien loin pour justifier qu’en tant que dauphin possible de Jean-Claude Juncker, il quitte sa fonction de député pour le plus grand bien de son parti. Et il faut expliquer aux nombreux électeurs pourquoi ils ont été dupés pour élire un candidat qui n’accepterait pas d’être sur un banc d’opposition, tout comme son mentor Juncker. Le parti CSV, pourtant représentatif d’un grand pan de sensibilités, se trouve bien affaibli par ces deux désertions. Bien naïfs sont ceux donc qui croient que la vertu vient avec la fonction, et que les individus qui accèdent à des fonctions publiques importantes le font grâce aux valeurs qu’ils représentent. Il faut donc un code qui les y contraigne.

Le code de déontologie sera testé internationalement

Ce que les anglo-saxons appellent et interdisent aux ministres, est la « Revolving Door ». Leurs codes interdisent de prendre une quelconque fonction dans le privé qui présenterait un conflit d’intérêt, comme par exemple un ancien ministre des finances qui rejoindrait une banque. On dira pour Luc Frieden que ceci se passe à Londres. Il faudra cependant réconcilier l'envergure européenne des responsabilités d’un ministre luxembourgeois et son accès à l’information et aux prises de décisions politiques européennes, et de celles de la Banque Mondiale comme gouverneur et du FMI, surtout en période de crise bancaire.

Dans le contexte purement d’une déontologie personnelle, dans le cas où la déontologie règlementée ne s’appliquerait pas, le choix de la Deutsche Bank comme abri n’est pas des plus heureux, sachant que la Deutsche Bank a eu un investisseur de taille juste au mois de mai 2014, €8 milliards de la part du Qatar. Comme Luc Frieden a eu de grands mérites pour développer des liens privilégiés entre le Qatar et le Luxembourg, et comme il a vendu 35% de Cargolux à Qatar Airways, ainsi que les banques BIL et KBL à un des Fonds tentaculaires du Qatar, il s’expose à l’apparence d’un conflit d’intérêt. Mais parait-il, il y a eu une conversation entre lui et le Premier Ministre, et j’en conclus que tout s’est passé selon les procédures très simples du système luxembourgeois. Sans doute est-ce une situation où tous les intérêts, ceux du gouvernement, de Luc Frieden et de ses camarades du CSV sont alignés, comme on dit si bien.

Faut-il mentionner que Luc Frieden sera en particulier en charge de questions règlementaires bien anglo-saxonnes à la Deutsche Bank à Londres justement? A ce sujet, j’espère que la Deutsche Bank  aura pris soin de consulter le Lord Chancellor sur la portée du « United Kingdom Bribery Act », dans la mesure où il pourrait avoir un effet dissuasif sur le recrutement d’un élu étranger, ancien ministre de surcroit, sur la place de Londres. C’est d’autant plus d’actualité alors que le Ministère de la Justice américain et la « United States Securities and Exchange Commission, SEC » ont activé le « Foreign Corrupt Practices Act, FCPA » pour investiguer les pratiques de recrutement de quelques banques qui sont soupçonnées d’avoir recruté en Asie des membres de famille de personnes influentes. Selon le Wall Street Journal, ce sont entre autres Crédit Suisse, Goldman Sachs, Morgan Stanley, Citigroup et UBS. Comme nous voyons, on met les pieds dans le monde cossu des « Politically Exposed Persons » bien au-delà des frontières des Etats-Unis?

Le nouveau code : bien essayé

Mais même au Luxembourg, au moment d’écrire ces lignes, il y a eu du nouveau. Le gouvernement s’était réuni en conclave au Château de Senningen pour deux jours et a daigné communiquer ceci au brave peuple :

« Les ministres réunis en Conseil ont fixé les grandes lignes d’un nouveau code de déontologie applicable aux membres du gouvernement. Afin de rendre les dispositions du code contraignantes, il recevra la forme d’un règlement grand-ducal. Un point essentiel concerne les devoirs d’un membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions. Il sera obligé de s’abstenir pendant 24 mois d’utiliser des informations non publiques et dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice de son mandat. En cas de non-respect de cette disposition joueront les voies de recours du droit civil ».

En première analyse, les nouveaux châtelains du Château de Senningen se sont choisis quelques règles, qui essentiellement ne vont produire aucune contrainte. Ce nouveau code n’interdira pas de joindre n’importe quelle société privée. L’ancien ministre devra «s’abstenir pendant 24 mois d’utiliser des informations non publiques et dont il a pu avoir connaissance ». De quoi rêver ! Pourquoi pensez-vous que la Deutsche Bank recrute Luc Frieden ? Si quelqu’un n’est pas content, en cas de non-respect de cette disposition, joueront les voies de recours du droit civil ? Cinq ans ou dix ans de procédure dans le système judiciaire luxembourgeois ? Il faudra vraiment être mécontent.

Il faudra revoir la copie. Aussi, le soi-disant « Ministeschgesetz » n’est pas un « Gesetz », une loi. Les châtelains préféraient concocter leur propre recette, sur mesure, sans doute pour pouvoir un jour émuler Luc Frieden. Etienne Schneider, qui d’ailleurs a le grand mérite d’avoir démissionné de ses postes dans plusieurs Conseils d’Administration quand de fonctionnaire il est entré au gouvernement, a essayé de justifier sur RTL la relative mollesse du nouveau code, en ce qu’il permet le recrutement d’un ministre par le privé, avec comme seule restriction que la recrue ne peut pas divulguer des informations non publiques à son nouvel employeur. Il conclue que sans cette clause, (ahurissante), il ne lui resterait que le job de sage-femme. C’est un junckérisme pour noyer le poisson. Le Ministre de la Justice devra néanmoins être un sage-homme, pour l’accouchement de cette nouvelle copie, s’il ne veut pas se faire dire que Monsieur Braz s’est inspiré à Brazzaville pour son nouveau code. Par contre, je pense que Monsieur Schneider a protégé ses arrières en profitant d’un congé sans solde en tant que fonctionnaire. De toute façon il est aussi pour une limitation des mandats. Bravo encore pour cela. Il réintègrera sans doute son ancien Ministère en 2018? Sinon il n’y aura que les Finances et le Lobbying qui seront réellement exclues, et bien sûr Ministre de la Guerre d’Al Qaeda. Tout le reste est virtuellement ouvert, y compris Evêque de Luxembourg par changement d’Administration, si la séparation entre l’église et l’état n’a toujours pas eu lieu.