La justice en amont et en aval au Luxembourg.

Guantanamo anyone? Photo ET

La justice en amont et en aval au Luxembourg.

Les tribulations du gouvernement luxembourgeois dans les platebandes du terrorisme.

Le 24 septembre 2014, la résolution 2178 du Conseil de Sécurité des Nations Unies fut adoptée à l’unanimité. C’était une des 6 plus hautes réunions depuis la création des Nations Unies il y a 70 ans. La résolution définit une stratégie mondiale dans la lutte contre le terrorisme, et notamment contre les « combattants terroristes étrangers ».

Extrait du libellé de la résolution :

« Dans la résolution 2178, adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil exprime sa volonté d’élargir aux combattants terroristes étrangers, notamment ceux qui sont recrutés par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et le Front el-Nosra, les sanctions qui frappent actuellement les individus et entités visés par le Comité contre Al-Qaida.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il se déclare « fermement résolu à envisager » l’inscription, sur cette liste, des « groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui financent, arment, organisent et recrutent pour son compte ou qui soutiennent ses actes ou activités, y compris à l’aide des nouvelles technologies de l’information et des communications comme Internet et les médias sociaux ».

Le Luxembourg et les Etats-Unis, co-auteurs de la résolution 2178 du Conseil de Sécurité

En tant que Membre du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Luxembourg s’est associé aux Etats-Unis pour être co-auteur de la résolution. Même dans l’enceinte de ce « Machin », les Nations Unies selon la dérision de de Gaulle, c’est un petit exploit pour le Luxembourg. Dans son discours du 24 septembre 2014 devant le Conseil, le Premier Ministre luxembourgeois Xavier Bettel a déclaré notamment :

« Pour contrer cette menace, il n’existe pas de formule magique. Comme nous sommes tous concernés, il est évident que nous devons agir ensemble. La réponse de la communauté internationale et du Conseil de sécurité doit être à la hauteur de ce défi. À cet égard, je me félicite de la résolution 2178 (2014) que nous venons d’adopter à l’unanimité, à l’initiative des États-Unis. Le Luxembourg s’est fait un honneur de s’en porter coauteur. »

M. Bettel a ensuite filtré l’essence des décisions prises pour contrer le phénomène des combattants terroristes étrangers :

• ·         intensifier les efforts visant à prévenir la radicalisation pouvant conduire au terrorisme et à lutter contre l’extrémisme violent;
• ·         empêcher celles et ceux qui veulent partir combattre avec des groupes terroristes de se rendre dans les zones de conflit;
• ·         redoubler d’efforts pour tarir les sources de financement des combattants terroristes étrangers.

En ce qui concerne ce dernier point, le financement du terrorisme, M. Bettel a ajouté « qu’en tant que centre financier international, le Luxembourg est conscient de ses responsabilités particulières en la matière et s’est doté d’un arsenal complet et cohérent de mesures législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et porte une attention particulière à leur mise en œuvre. »

Tout a fait logiquement, dans la poursuite de cet engagement déterminé, le gouvernement a déposé le 7 janvier 2015, le projet de loi 6761 « portant mise en œuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. » Cette résolution même qui est inspirée par le Luxembourg.

Malaise chez les magistrats ?

Mais les magistrats semblent se rebiffer. D’abord on aurait pensé que le gouvernement, avant de se lancer dans une opération de co-auteur d’une résolution du Conseil de sécurité, avec vocation d’influencer la façon dont justice est rendue mondialement, aurait pris soin de consulter ses plus sages magistrats. S’il l’a fait, ils auraient été ignorés ?

Ce qui froisse les robes est la perception que les droits des citoyens seraient mieux protégés par les services judiciaires que par les services secrets, rapporte PaperJam. Or comment mener une lutte préventive sans les services de renseignement ? Où se trouve la disjonction logique ?

C’est le caractère préventif qui chiffonne les défenseurs de la procédure pénale actuelle. Ils perçoivent des déchéances possibles « des valeurs aussi essentielles telles que la présomption d'innocence, l'exigence d'une preuve suffisante (et donc au moins d'actes préparatoires à une infraction) le droit à un procès équitable, la publicité des débats, transparence et légalité des preuves sans parler de la motivation de décisions et de tout droit de faire appel. »

Il est sage de donner l’alerte à l’approche de la pente glissante, si, comme dans ce cas on s’avance entre autres vers le crime de pensée. Avec cette avancée en amont de l’action criminelle violente même, une simple suspicion déclencherait-elle la mise en œuvre de tout un nouvel arsenal, qui va au-delà des méthodes pénales et valeurs énumérées?

Le terrorisme n’est pas seulement une affaire pénale

Le terrorisme se situe à l’intersection de l’acte de guerre, du crime de guerre, et de l’affaire pénale. Ni la Résolution 2178, ni le projet de loi ne s’étendent beaucoup sur ces aspects. Les magistrats les frôlent, avec quelques considérations sur l’emploi des services secrets, sans parvenir au niveau de la discussion du statut de » combattant terroriste étranger »,  Ils se cantonnent dans des considérations que d’aucuns résumeraient comme anti-SREL.

Pourtant l’aspect guerre aurait dû être considéré, car les Etats-Unis, co-auteurs de la résolution, ont Guantanamo à peine caché dans leur débarras.  C’est un élément de controverse. C’est aussi une solution, que beaucoup semblent désapprouver : comment traiter un prisonnier de guerre qui est un terroriste ? Le Luxembourg fait partie des critiques de Guantanamo. Le Président Obama aussi. Dommage que la discussion n’ait pas eu lieu, car se pose la question de la détention d’un terroriste suspecté. Menace pour la société, sa détention nécessaire soulève toutes les questions des critiques de Guantanamo.

Il y a d’abord ceux qui disent que le terrorisme est une forme de guerre. ISIS et d’autres groupes terroristes le disent aussi. Ils la déclarent même, et le langage onusien les appelle combattants. Il est difficile d’imaginer que ceux-là, comme corollaire de leurs déclarations de guerre appliqueraient les Conventions de Genève sur la guerre à quiconque tombe entre leurs mains, civils ou militaires. Ils les assassinent brutalement.

Guantanamo a été une initiative pour plus ou moins maintenir un semblant d’adhésion à ces conventions et règles. L’argumentaire puise dans les sources de la Convention de Genève, concernant les acteurs non-étatiques (ici les combattants terroristes étrangers) dans les conflits armés. Ces combattants définis de la sorte, « ne bénéficient pas des droits et privilèges du combattant ; l’acteur non-étatique est un criminel de droit commun et il est licite de le mettre hors d’état de nuire par des condamnations sommaires et des mesures répressives. Un combattant ne peut voir son statut régulier reconnu que s’il porte les armes ouvertement, et s’il revêt un signe distinctif. » (Julie Saada, autres, 

« Les acteurs non étatiques dans les conflits armés » Agence Universitaire de la Francophonie, 2010).

La résolution ne tranche pas quant au statut du combattant terroriste étranger. Mais que la guerre soit déclarée ou non a certainement des implications légales et politiques. En fin de compte, face à une menace on oppose une légitime défense. C’est donc la réponse du Conseil de Sécurité : à la guerre on répond par les règles de la guerre.

En décidant de la sorte que la réponse est une quasi-guerre, pour la gagner il faudra veiller à ne pas violer les principes de l’art militaire. En ce cas certainement pas celui qui exige la recherche permanente du renseignement. Or dans cette guerre ou l’ennemi se fond dans la population et est difficilement détecté avant qu’il ne commette un acte de guerre, la recherche du renseignement doit nécessairement cibler bien en amont de l’acte de guerre. Vu sous l’angle des objectifs de la résolution, la prévention du terrorisme est une opération clandestine de collecte du renseignement  par les services secrets, puis une opération de Police et même de surveillance du secteur bancaire par l’application des mesures contre le financement du terrorisme du GAFI. Il est faux de faire opérer Police et Services Secrets au même niveau, au même moment avec les mêmes moyens.

Pour déduire de la résolution 2178 une loi qui soit applicable en amont et donne en même temps quelques apaisements aux gardiens des principes de la procédure pénale, il faudra lui donner une application étroite.

Faute de consensus en profondeur, la loi devrait être spécifique

Cette loi inverse la charge de la preuve de la culpabilité et la transfère de l’accusation à l’accusé, qui doit produire la preuve de son innocence. Cette innovation inquiète les magistrats. Seulement une application étroite pourra mitiger les possibles abus.  

Le besoin d’être spécifique demande une liste publique, publiée et maintenue par le gouvernement ou par une organisation internationale telle que les Nations Unies, décrivant les infractions possibles, ainsi qu’une liste publique des organisations terroristes désignées. C’est annoncer clairement que l’intention de développer des activités en support et de joindre ces organisations terroristes seront les preuves « prima facie » pour établir qu’une personne est un terroriste. A moins que l’accusé ne produise une preuve pour se disculper. Cette obligation d’apporter la preuve de son innocence est le fait important : la charge de la preuve s’est déplacée vers le suspect.

Il est clair que la résolution et la nouvelle législation qui en découle sont nées de la peur, et que l’on pourra disserter sur l’acceptation du public de céder des libertés pour plus de sécurité. Nous avons déjà cédé, comme par exemple pour la sécurité dans les aéroports, qui affecte les 100% d’entre nous. Cette nouvelle loi-ci en fait n’affecte que 0,01% de la population, les candidats terroristes. En fin de compte, elle oppose le droit de l’individu d’appartenir a une organisation terroriste contre le droit à la vie du reste de la population, nous autres 99,9%.

L’enfer judiciaire luxembourgeois pour le faux djihad

Il eut été intéressant que les magistrats luxembourgeois s’arrêtent aussi sur un réel scandale actuel, alors qu’ils expriment des réserves théoriquement légitimes quant à l’application du présent projet de loi. Ce scandale est tout luxembourgeois et les concerne directement. Je parle de l’incroyable désorganisation de la Justice luxembourgeoise, qui très souvent ne parvient pas à délivrer justice dans des délais raisonnables. En effet, au Luxembourg la justice est souvent différée, donc déniée, ou pire, classée, faute de moyens, de savoir-faire et de volonté politique. A la "rentrée judiciaire" en automne 2011, le Procureur Général Robert Biever a confirmé ce que tous les criminels et leurs victimes savent: le Luxembourg est un Paradis judiciaire pour les criminels, un enfer pour les victimes, car la Justice n'a pas les moyens de sa mission. Selon le Procureur, en particulier quand il s'agit de crimes financiers et de blanchiment d'argent, (dont le financement du terrorisme évoqué par M. Bettel), 1.500 affaires prescrites ont dû être classées faute de moyens de 1990 à 2011, en moyenne 75 crimes financiersimpunis par an! Aussi le Luxembourg se fait-il régulièrement condamner par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ses violations de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme sur les procès équitables et notamment les délais déraisonnables.

J’aime citer le cas tragi-comique de la vache volée au fermier de Mertzig : au bout de 12 années de procédures, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné le Luxembourg pour avoir failli d’organiser sa justice. Ne parlons pas de l’affaire du siècle, que dis-je, l’affaire de deux siècles, connue sous le nom de Bommeleeër : après 30 ans de procédures, il n’y a pas d’espoir de voir une fin. Les 22 attentats à la bombe n’ont pas produit assez de preuves pour conclure l’affaire, mais un limogeage d’officiers de Police confirmant l’alarmant malaise !

Cette inefficacité judiciaire punit les victimes. J’ai moi-même une affaire en cours depuis plus de 11 ans en tant que plaignant, sans voir la fin. Ainsi des hommes et des femmes, victimes de crimes, se retrouvent avec des années gaspillées, par négligence, paresse ou incompétence, un scandale pour le pays co-auteur de la résolution 2178, donnant des recommandations au monde entier pour organiser leur justice en vue de la lutte anti-terroriste.

Cet aspect de l’organisation défectueuse de la justice luxembourgeoise, ou plutôt l’absence d’un système obligatoire pour parcourir les différentes étapes de la procédure dans des délais raisonnables, est sans aucun doute l’argument le plus puissant pour ventiler des graves réserves au sujet du présent projet de loi. Parce que la charge de la preuve s’est déplacée, que le suspect doit apporter la preuve de son innocence, le système judiciaire luxembourgeois, désespérément lent dans tous les domaines doit absolument accélérer ses procédures. Pour la nouvelle loi antiterroriste, où un innocent pourrait être faussement accusé de terrorisme, donc détenu, les lenteurs procédurales créeront une nouvelle classe de victimes des délais déraisonnables, avant de pouvoir apporter sa preuve d’innocence.

Certains appellent le projet de loi antiterroriste encore Patriot Act à la luxembourgeoise, une critique implicite des Etats-Unis. J’ajouterais cette autre cible de prédilection européenne quant aux valeurs américaines : Guantanamo déjà cité. Si la loi antiterroriste luxembourgeoise est appliquée avec les lenteurs décrites plus haut, le terroriste « prima facie «  faussement accusé, risque son Guantanamo luxembourgeois pendant longtemps, très longtemps. Peut-être verra-t-il plus d’un Procureur Général partir à la retraite avant sa relâche.

« Les Profs ». Vous avez dit tricherie aux examens?

Que la lumière soit. Mais pas tout le monde. Photo ET

« Les Profs ». Vous avez dit tricherie aux examens?

J’étais à Atlanta, Géorgie, en ce début de semaine, et je me suis cru à Luxembourg. Les nouvelles omniprésentes détaillaient un scandale de fraude aux examens de grande envergure. Pour améliorer le standing de l’école, des instituteurs corrigeaient les fautes des élevés en substituant des nouvelles feuilles, avant d’envoyer les copies aux correcteurs des examens officiels. Le résultat net est que le district scolaire  passait d’un taux de réussite de 20% à plus de 80%. La directrice du district a bénéficié aussi. Elle a encaissé au fil des années des bonus totalisant $500.000 pour la récompenser de son extraordinaire leadership.

Mais voilà ! C’était trop beau pour être vrai. Des dizaines d’instituteurs se sont retrouvés devant le juge, qui n’avait pas la main molle luxembourgeoise. Les principaux instituteurs inculpés ont écopé jusqu’à 7 ans de prison ferme.

Entretemps il y a des diplômes bidon qui se promènent dans la région. Je dis ça, mais sans rapprochement quelconque avec une situation luxembourgeoise, ou des instituteurs ont divulgué les questions d’examen en avance. Celle-là était filmée déjà, et le titre de ce vaudeville académique est « Les Profs », avec Christian Clavier.

Le référendum, c’est trop dur.

Le « Constitution » qui va sur l’eau, a-t-il des jambes ? 

Mais non mon grand bêta, s’il en avait, il marcherait. 

Photo ET

Le référendum, c’est trop dur.

Comme le gouvernement, je suis trop paresseux pour vraiment m’en soucier. Pourtant, en Novembre 2009, je me suis décarcassé comme Ducroc pour rassembler mes idées. Comme le gouvernement, je suis maintenant de cet avis : à quoi ça sert de se décarcasser ?

Et si on annulait ce canular de référendum tout simplement ?

Voici, par paresse, un souvenir de jeunesse :

Tuesday, November 3, 2009

Luxembourg: Vers la Révision de la Constitution

"Wir wollen sein ein einig Volk von Brüdern" -

Friedrich Schiller, "Wilhelm Tell, 1804"

Cette citation de Schiller se traduit à peu près par: "Nous voulons être un peuple uni et fraternel."

Dans la pièce de Schiller, Wilhelm Tell, c'est le premier verset du fameux serment du Rütli qui aurait scellé la naissance de la Confédération Helvétique le 1er août 1291. Il s'agit en fait de la première "Constituante" en Europe où le peuple Suisse s'émancipe et se défait de la tutelle féodale.

Quand le Théâtre de Luxembourg a mis en scène "Wilhelm Tell", à l'approche de la guerre, ce passage a été accueilli par 45 minutes d'applaudissements, une expression des aspirations profondes du peuple luxembourgeois. Guillaume Tell aurait été fier. Il a été banni par les Nazis.

Deux constitutions phares qui émanent de peuples souverains

Il m'a semblé opportun de faire ce détour par le serment du Rütli en 1291, où des hommes libres décidaient les règles de leur future vie commune comme peuple libre et fraternel. Cela peut s'appeler une Constitution. Il faudra attendre cinq siècles, 1787, pour voir une réédition du Rütli, cette fois-ci à Philadelphie aux Etats-Unis. Des hommes libres ont cherché à instaurer la forme de gouvernement la plus parfaite possible, sachant que la perfection dans les entreprises humaines n'existe pas. Le débat sur la constitution dans la jeune république américaine a duré de 1776 à 1787, soit 11 ans. Durant cette époque, "The Federalist" publié par Alexander Hamilton, James Madison et John Jay est devenu la tribune du débat public. Les 85 dissertations qui composent le "Federalist" sont un monument de l'histoire américaine et de la philosophie politique.

Les constitutions nées du Rütli et de Philadelphie exaltent les espoirs de ces gens et de leur temps et inspirent par leur idéalisme et leur confiance en l'avenir. Elles sont en cela à l'opposé de beaucoup de constitutions dites modernes de notre vieille Europe dans lesquelles on décèle encore aujourd'hui les traces de luttes, de concessions sans doute faites avec rancœur, de compromis entre ceux qui devaient céder et ceux qui exigeaient.

Dans le cas des constitutions arrachées aux maisons royales européennes au 19^e siècle on trouve aussi la trace de ceux qui exigeaient : les bourgeois de l’époque. Il manque certainement cet élan d’idéalisme et de jubilation de tout un peuple d’hommes égaux, unis et fraternels qui ont fait le Rütli ou Philadelphie.

La plus moderne, la constitution européenne, par pudeur rebaptisée traité de Lisbonne, garde encore quelques appendices des temps révolus. Non seulement a-t-elle vingt fois plus de pages que la constitution américaine, elle fait penser à un contrat de mariage compliqué entre un milliardaire et une starlette hollywoodienne. Il est vrai qu'il vaut mieux obtenir un doctorat en droit d’abord, avant de se lancer dans sa lecture. Il est vrai aussi que son principal incubateur était un normalien, qui ne savait sans doute pas parler aux gens normaux. Pourtant ce sont les gens normaux qui ont dû s’exprimer par référendum sur ce texte fondamental. C’était tellement laborieux qu’il a fallu voter et revoter jusqu’à ce que l’Irlande dise finalement oui, un embarras pour toute la classe politique européenne, incapable de lire leurs propres opinions publiques.

C’est que les gens normaux ont cette science innée de ce qui importe dans l’organisation de leurs vies, surtout s’il faut l’exprimer par un vote solennel installant une constitution. Cette constitution devrait être cette fondation en béton armé qui garantit nos droits naturels. Ceux-là se conçoivent clairement, donc ils peuvent être exprimés clairement et simplement.

Lisons notre Constitution en lui attribuant son QRS

http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Page_de_garde.pdf

J’ai été exposé aux mœurs démocratiques des enfants du Rütli et je vis depuis vingt ans au régime du « We the People» aux Etats-Unis. J’ai donc voulu évaluer l‘étendue du chantier que représente la révision de la Constitution luxembourgeoise, en entreprenant la lecture de notre constitution avec des nouvelles lunettes helvético-américaines.

Avouez, vous ne l’avez pas regardée depuis longtemps, cette constitution. Ce n’est pas mon livre de chevet non plus. Vous pensiez aussi que c’est la spécialité d’une poignée de doyens du droit. Mais cet aspect là est déjà traité plus haut : la constitution est notre affaire à tous, et en tant que citoyens, c'est nous qui savons le mieux ce qu’elle devrait nous dire. Donc nous voilà en charge de la révision d’un texte ultra rébarbatif pensez vous ? En effet oui, nous sommes tous en charge, mais à ma surprise, ce n’est pas ennuyant du tout. C’est preuve que nous sommes une génération traumatisée par des profs d’éducation civique barbants. La lecture de la Constitution est amusante. On y trouve des choses surprenantes, édifiantes, des fois enrageantes mais surtout amusantes. Dire que ces doyens du droit constitutionnel gardaient tout le plaisir pour eux ! Cachottiers, va !

Faisons le tour du propriétaire de cette constitution, notre propriété redécouverte. Imaginons que nous sommes Guillaume Tell sur son alpage ou Benjamin Franklin au fin fond de la Pennsylvanie, et prenons leur perspective. Qu'est-ce qui nous surprend?

Notre loi fondamentale comporte environ 121 articles et sa version originale date de 1868, octroyée pour sûr, mais rappelons nous, elle nous appartient et nous sommes les meilleurs experts pour la réviser et nous avons un sens inné de ce qu’elle doit contenir.

1. Le nombre de révisions : 37

En 141 ans, la Constitution a été modifiée 37 fois. Pendant la première période de 115 ans elle n’a été changée que dix fois. Par contre, les dernières 21 années ont connu 27 modifications dont un record de 18 modifications ces 10 dernières années. A ce rythme accéléré des changements, peut-on encore parler de loi fondamentale ? Elle devrait être coulée en béton armé, mais la nôtre donne l’impression plutôt d’être une girouette assise sur des sables mouvants.

2. Le nombre de qualificatifs restrictifs, Q = 46 articles

Sur les 121 articles, au moins 46 commencent par énoncer un principe fondamental, mais qui se trouve immédiatement tronqué par un qualificatif (marquons les d’un Q) dont voici un échantillon :

• La loi déterminera…
• Sauf les restrictions à établir par la loi…
• Les règles établies par la loi…
• Sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés..

Surprenant comme notre loi fondamentale, qui devrait être coulée en béton armé, peut ainsi être atténuée par une simple loi, donc par un simple vote majoritaire. De telles règles changeantes ne tiendraient pas le coup dans n’importe quelle cour de récréation où l’on joue à « attrape-moi ». Cet équilibre instable est probablement un appendice féodal qui se trouve perpétué dans le langage de la constitution au fil des révisions. C’est une vieille constitution de compromis, qui à dessein se retrouve flexible et malléable pour qu’elle reste propriété de ceux qui l’ont écrite avec l’intention de l’user et de l’abuser. Ils gardent ainsi toutes les portes ouvertes pour aller repêcher les concessions qui leur auront été arrachées, pour jongler avec les articles et pour garantir la pérennité de leur pouvoir. C’était sans doute l’intention du Roi-Grand-Duc au départ, et aussi des politiciens de nos jours, ceux-là même que nous avons voté en place pour nous servir.

Notre constitution actuelle est une girouette, une parodie du Rütli et du « We the people ». Elle est ravalée à l’équivalent d’un code de la route qui introduirait des panneaux de signalisation à roulettes, que l’on pousse par où ils gênent le moins. 

3. Le nombre de bizarreries et de corps étrangers, R + S = 27 articles

N’oublions pas que nous sommes tous experts, et en tant qu’expert, je réviserais pas moins de 27 articles (marquons les d’un R), en fait le plus souvent je les supprimerais (marquons ceux-là d’un S). Donc, selon mon tour du propriétaire, il faudrait revoir Q+R+S = 46 articles + 27 articles = 73 articles en tout sur 121 soit environ 60%. Ou si vous voulez coter cette constitution sur 60 comme à l'école, cela ferait un 24/60. Une "Datz". Vous arriverez sans doute à des chiffres semblables. Vaut-il mieux reconstruire ou réparer?

Voici deux exemples savoureux de ce dont je parle, pour vous donner le goût de la lecture:

Art.21.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale.

Hilarant. Je suis sûr que le corollaire devrait être un ajouté pour ne laisser planer aucun doute: La bénédiction nuptiale devra toujours suivre le mariage civil. Cela éclairerait l'esprit de cet article.

Et pour ajuster la constitution à la situation de fait de l’an 2009, et aux exigences des forces à l’origine de l’article 21, il serait utile de clarifier cette clef de voûte de notre société en précisant : La consommation du mariage peut précéder le mariage civil mais en aucun cas ne peut précéder la bénédiction nuptiale.

Je ne sais pas comment agencer tout cela! Mon verdict : c’est un Q et surtout un S. Comment peut-on faire des dizaines d’ajustements à la constitution, et laisser l’article 21 traîner tel quel par là?

Art. 28.

Le secret des lettres est inviolable. – La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

La loi règlera la garantie a donner au secret des télégrammes.

"Télégrammes ? Poste ? La loi détermine? Inviolable, oui ou non!?" C'est un Q! Les seuls télégrammes que vous enverrez sont des télégrammes de félicitations, bien publics, enveloppe ouverte, pour les gens de l’article 21 ci-dessus. Ces télégrammes doivent arriver avant la consommation du mariage, mais après le bénédiction nuptiale. Mais peut-être enverrez-vous un courriel ou un SMS ou un cadeau par FedEx ou DHL. Assez, déjà! Il faut revoir, mais innover. Sinon, la solution luxembourgeoise, je parie serait que "la loi règlera les modalités du secret des télégrammes qui seront applicables aux nouvelles technologies".

L’article 28 ne s’applique pas aux services étrangers spécialisés dans l’interception des communications électroniques, services dont la mission est la collecte du renseignement, de sa duplication, de son archivage et de son exploitation. Sachez que ces agences de renseignement auront lu mon article que voici, transmis par courriel, bien avant vous. Le télégramme de félicitations est franchement plus confidentiel. Mon verdict : l'article 28 est un Q et surtout un R.

En commençant ce nouveau chantier de la révision de notre constitution avec l’enthousiasme du Rütli et de Philadelphie, c’est l’occasion d’atteindre finalement le gouvernement du peuple, pour le peuple, par le peuple. Et que les fondations soient en béton et simples. Un peu comme celui qui a fait graver ses 10 commandements dans la pierre. Verriez-vous Moïse gravir la montagne des centaines de fois en cinq mille ans pour changer ses tablettes ? Il y a belle lurette qu'il aurait abandonné et qu’on adorerait le veau d’or. En fait, cela, on le fait déjà ….

Le système luxembourgeois

Il a ses racines en cette année 1868. Imaginons la scène suivante pour insérer un peu d’altitude dans nos perspectives: nous sommes en 1868 et le Roi-Grand Duc est en route de La Haye à Luxembourg sur un vol KLM. Il partage la première classe avec le Kaiser, la Queen, le Roi des Belges. Le Français, Empereur nouveau-riche d'extraction républicaine, n'est pas content. Il n'a pas eu un « upgrade » et chantonne des chants révolutionnaires dans la première rangée économie. Tout ce monde de cousins, isolé en première, tourmente le Roi Grand-Duc et ironise sur la mollesse de "sa" nouvelle constitution, qu'il s'apprête à céder, à octroyer se défend-il, aux bourgeois qui attendent là bas. C'est a dire, environ 20% des hommes qui avaient le droit de vote au cens. Les femmes ne votaient pas du tout. Elles devront attendre le suffrage universel jusqu'en 1919!

En bas il y a l’énorme forteresse de Luxembourg, des chèvres broutent sur le plateau du Kirchberg. 80,000 Luxembourgeois, dont la plupart n’avait pas le droit de vote, ont quand même voté, mais avec leurs pieds et sont partis pour l’Amérique ou le Brésil. C’est de ces temps là que tient notre constitution.

Vous avez raison, l'avion KLM n'existait pas en 1868. Il n’y avait pas non plus le téléphone, l’automobile, la radio, la télévision, l'homme sur la lune sans parler de l’internet. Il y aura par la suite la guerre de 1870, le démantèlement de la forteresse, et puis deux guerres mondiales. Depuis, il y a eu l’essor et le déclin d’une sidérurgie puissante, le passage d’une agriculture quasiment de subsistance vers une agriculture rationalisée par nécessité. L’économie a graduellement basculé vers une économie de services et le pays a adhéré à des organisations internationales telles que UEO, ONU, OTAN, OECD et surtout l’Union Européenne.

Pourtant, nous cuisinons toujours dans les mêmes vieilles casseroles constitutionnelles. Certes on en a remplacé quelques unes. D'autres vieilles casseroles, on les laisse pendouiller là et tout le monde a convenu qu'on ne les utilise plus. Si on y touche , cela fait trop de glin-glin. C'est donc un sujet tabou.

Le fait le plus marquant est que le rapport des forces a graduellement glissé du Grand-Duc vers le Gouvernement, donc le Premier Ministre. Quelle ironie de l'histoire, que les ministres, terme d'origine latine qui se traduit par "serviteur" et qui jurent fidélité au Grand-Duc sont de nos jours les ténors sur le vol KLM. Malgré 37 révisions, les textes sur les prérogatives du Grand-Duc n’ont pas vraiment été adaptées aux réalités de sorte que les braves fonctionnaires du PNUD aux Nations Unions arrivent à la conclusion que la démocratie luxembourgeoise laisse à désirer, car le chef de l’Etat disposerait de pouvoirs exorbitants. Nous savons qu’il n’en est rien, que l’interprétation luxembourgeoise des articles ad hoc de la constitution n’a rien à voir ni avec la lettre de ces articles, ni avec l’interprétation textuelle et erronée des Nations Unies. Ils ne savent pas qu’au Luxembourg, l'interprétation de l'esprit et de la lettre des articles de la constitution est un sport extrême: le grand écart.

Et puis qui sont-ils ces nationsunisards mauvaises langues? Est-ce que nous disons qu'ils ne sont qu'une association mondiale de thérapie de groupe, où surtout les chefs excentriques du monde viennent s’exhiber chaque année et captivent l’attention du monde pour 15 minutes, certains pour 90 minutes?

Le massacre de la Sainte Justine (12 mars 2009)

Par contre sur le terrain, là où en 1868 les chèvres broutaient et Gottlieb Hurra se soumettait sur les parvis du glacis à des drills infernaux d'artilleur, nous avons vu que le rapport des forces a glissé au fil des temps, imperceptiblement, du Grand-Duc au Premier Ministre. Imperceptiblement jusqu’au jour du massacre de la Sainte Justine, le 12 mars 2009, quand le glissement s'est accéléré en coup d'Etat à la luxembourgeoise, ouvert et perceptible par tous, quand la révision de l’article 34 de la constitution (encore une) enlevait au Grand-Duc le pouvoir de sanctionner les lois. Tout le monde avait l'air très, très content. On vous expliquera que la démocratie a été renforcée.

Comment décrire le massacre de la sainte Justine? Le Grand-Duc parait-il avait fait savoir au Premier Ministre qu'il ne signerait pas une loi sur l'euthanasie. Or cette signature, selon l'article 34 avait un double but vous disait-on: sanctionner, c'est a dire approuver, et promulguer, c'est a dire décréter la loi. L'affaire a mijoté à feu doux pendant des mois, jusqu'au vote, et personne d'autre n'était au courant des réserves du Chef de l'Etat. On connait la suite. Désormais le Grand-Duc promulgue mais ne sanctionne plus.

Je suis trop loin du lieu du massacre pour comprendre en quoi la nouvelle formule de l'article 34, que l'on présente comme quoi le Grand-Duc ne "sanctionne" plus, mais simplement "promulgue" donnerait tous les apaisements au Grand-Duc? Comment un jeu de mots, qui doit être expliqué, professeur belge à l'appui, atténuerait-il la caution morale que le Grand-Duc donne aux documents qu'il signe? Puis-je proposer d'autres jeux de mots qui vont avec "sanctionne, signe, promulgue": approuve, publie, décrète, acquiesce, publie, avise, agrée, ratifie, consent?

En quoi serait-ce un coup d'Etat? La victime, il se trouve, est la constitution, parce que c'est encore elle qui a été affaiblie, du fait qu'un contrôle vital a été supprimé: le possible véto par l'exécutif d'un acte législatif a été remplacé par rien. La démocratie ne s'en trouve pas renforcée, mais affaiblie. Il n'y a plus d'instance qui pourrait opposer l'ultime véto à la promulgation d'une nouvelle loi quand certaines circonstances, extrêmement rares certes, comme le bien public ou une violation de la constitution l'exigeraient. Ce n'était certainement pas le cas pour la loi sur l'euthanasie, comme il s'agissait d'une objection de conscience personnelle du Grand-Duc. Donc la constitution manquait tout simplement d'un mécanisme pour passer outre une objection personnelle du Grand-Duc qui avait des connotations politiques, mais qui lui laissait son droit personnel de penser librement. Comme par exemple par un vote super majoritaire ou par tout autre mécanisme délayant ou bicaméral.

Dans le massacre de la Sainte Justine, l'Exécutif a donc été inutilement amputé d'une fonction critique, celle de pouvoir opposer un véto au pouvoir législatif. En quoi cela renforcerait la démocratie, si une fonction de contrôle disparait? Serait-il un renforcement de la démocratie que de supprimer le droit de la Chambre des Députés de sanctionner le Gouvernement? On pourrait prétendre que c'est une bonne chose que de renforcer le Gouvernement.

Mais, il est vrai que le Gouvernement n'a pas besoin d'être renforcé. En fait, le pouvoir du Premier Ministre a été indirectement accru, encore une fois, par l'épisode de l'article 34. Si l'on conclue qu'il faudrait rétablir le pouvoir de sanctionner les lois, ce pouvoir, parce que politique, irait peut-être encore au Premier Ministre qu'on appelle aussi des fois « Président du Gouvernement ». Nous sommes en effet désormais dans une « Monarchie Présidentielle » ce qui en soi est une contradiction et une incompatibilité des termes, mais une réalité bien luxembourgeoise.

En effet le Premier Ministre (ou Président du Gouvernement):

• · préside le Gouvernement,
• · le Gouvernement a drainé les pouvoirs du Chef de l’Etat,
• · le Gouvernement domine aussi le Parlement,
• · le Gouvernement nomme les Conseillers d’Etat

Montesquieu quelqu'un ? N’est-ce pas ce vieux paresseux qui a écrit sur la séparation des pouvoirs? C’est difficilement applicable paraît-il chez nous comme chez lui du reste. Quoique nos amis américains le font. Ils appellent cela « Checks and Balances ». Non, cela ne veut pas dire « chèques et extraits de compte ».

Checks and Balances désigne quelque chose que notre "Monarchie Présidentielle" ne garantit plus bien : les vérifications, contrôles et équilibrages réciproques entre pouvoirs, nécessaires au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire et de l'administration. Les dysfonctionnements politiques "percolent" ainsi dans les Administrations.

La démocratie luxembourgeoise est caractérisée par la prépondérance d’un parti, le CSV, qui domine la scène politique depuis des dizaines d’années. Porté par les réflexes d'une population conservatrice et par des succès économiques dont il est pratiquement le seul a récolter les mérites, à tort ou à raison, ce parti attire des partisans de tous bords. Ensuite, comme ce parti ne peut pas gouverner seul, le nécessaire jeu de coalitions a créé une situation de vassalisation des autres partis, anxieux d'être de la partie coalisée. De sorte que l'on observe des tendances d'aplanissement du spectre des sensibilités politiques de la gauche vers la droite. Ce nivellement du débat politique est bien sûr aussi le fruit d'un bien-être sans précédent dans le pays. En conséquence, la classe politique luxembourgeoise exhibe souvent un alignement qu'on trouverait parmi les membres d'un parti unique, avec des ailes gauches et droites moins que plus prononcées et dissonantes. Une démonstration en était donnée lors du vote sur l'article 34 de la constitution. 

Pratiquement tout le monde a participé au massacre, à l'unisson. Par contre lors du vote sur l'euthanasie, le CSV s'est aperçu qu'a force de recruter dans un spectre large du réservoir national, il s'est constitué une aile gauche prononcée qui a soutenu un vote contre la ligne officielle du parti.

Après tout cela, je demanderai bien au professeur belge: "Dis fieu, et si une fois le Grand-Duc refuse de "promulguer"?" Je ne sais pas si vous êtes comme moi: signer un document me semble-t-il, engage ma responsabilité. A mon humble avis, l'article 34 devrait prévoir un mécanisme pour outrepasser un tel refus de signer, sans crier à la crise institutionnelle. Laisser mijoter, c'est la programmer, à moins qu'un autre massacre soit la fin qui justifie la mijoterie..

Conclusions

La révision de la constitution est en effet un vaste chantier. Actuellement, les travaux sont cantonnés dans les laboratoires obscures d'une Commission sans doute. Il convient que nous soyons tous vigilants et que le débat soit public et aussi large que possible. C'est notre affaire à tous. Il est nécessaire que les idées soient largement publiées, ce qui est aussi une responsabilité historique du quatrième pouvoir. Quant à mes lunettes helvético-américaines, voici ce qu'elles aimeraient voir:

Restaurer un pouvoir de véto soit au chef de l'Etat, soit au Gouvernement. Quelqu'un dans l'Exécutif doit jouer le rôle de gardien de la Constitution et de garde-fou. Ce pouvoir de véto doit pouvoir être outrepassé par un vote d'une super majorité ou par un autre mécanisme.

Introduire l'élection au suffrage universel des membres du Conseil d'Etat pour le rendre plus indépendant du Gouvernement et de la Chambre, avec une composition politique potentiellement différente de la Chambre, et le doter de ses propres moyens d'investigation, de recherche et d'expertise.

Consolider la Cour Constitutionnelle en véritable Cour Suprême de Justice, gardienne et interprète de la Constitution.

Introduire dans la Constitution une section spéciale sur les principes et les limites de notre intégration dans de organisations internationales et le transfert de souveraineté.

Mener les débats sur la révision de la constitution publiquement et impliquer le public souverain. Nous savons le mieux quand on nous marche sur les pieds. Une petite étude du QRS fait sauter aux yeux le texte des articles à adapter aux réalités vécues. Il faudrait surtout éliminer ce recours abusif aux formulations qui introduisent un principe pour le dégonfler immédiatement avec une clé permettant des manipulations ultérieures beaucoup trop facilement par simple adoption d'une loi.

Et plutôt que de s'inspirer du professeur belge comme source de droit, nous pouvons penser que "We the people" avons tout ce qu'il faut pour établir "ein einig Volk von Brüdern". J'ajouterais "und Schwestern."

Et comme une constitution, une vraie selon moi, se construit par le peuple souverain, elle ne peut venir d'en haut. Voilà pourquoi, comme si souvent, vous les jeunes vous êtes sollicités pour contribuer à définir votre avenir. Ou bien nous les vieux, on le définira pour vous! Le Statec vous le dira: on est de plus en plus nombreux. Vous-mêmes élisez toujours les mêmes. Pas étonnant que vos chefs, pardon serviteurs, finissent par être des vieux aussi.

Impliquez-vous, faites votre QRS, rejoignez le vaste chantier de la nouvelle Constitution. Si vous ne faites rien, ne comptez pas sur une euthanasie obligatoire pour corriger votre inaction plus tard. Vous aurez à demander à Moïse qu'il change le "Tu ne tueras point" dans ses tablettes. Mais lui, il est un des nôtres. Pas sûr si le droit canon (non pas le canon de Gottlieb Hurra) a prévu une procédure d'amendement. Et de toute façon, la réponse serait non. C'est maintenant qu'il faut agir.

Scandale au Luxembourg: le gouvernement s’immisce dans les affaires de Cargolux, une société privée.

Le brouillard se lève aussi. Photo ET

Scandale au Luxembourg: le gouvernement s’immisce dans les affaires de Cargolux, une société privée.

Lu dans le Wort:

Vous êtes CEO d’une société privée. Vous faites nonchalamment votre petit parcours de chemin, envoyant un avion en Italie, licenciant quelques pilotes par là. Et puis, vlan ! Le ministre Bausch, qui se tue à répéter que Cargolux est une société privée, et qu’il n’a pas autorité à s’immiscer dans ses affaires, signe un contrat de Joint Venture pour Cargolux avec Oman Air. Le CEO, faisant bonne mine n’a que le droit de garnir la coulisse.

Ou bien ce contrat est nul, car le signataire Bausch a usurpé une position qui n’est pas la sienne. Ou bien il nous a menti dans le temps, pour s’extirper de ses responsabilités de ministre vis-à-vis de Cargolux. 

Transparency International et les Députés Luxembourgeois au PE

Transparence Internationale, ou le Combat des Ombres.
Photo ET

Transparency International et les Députés Luxembourgeois au PE

Transparency International est une organisation, qui, si elle n’existait pas, il faudrait l’inventer. Ils mettent effectivement leur nez dans les affaires de nos élus notamment, pour nous dire qui fait quoi. Ainsi fut fait pour nos députés Européens, à lire dans : www.integritywatch.eu

Ainsi nous voyons que Georges Bach est le plus sérieux, présent aux réunions pratiquement tout le temps. La plus mauvaise performance revient à Viviane Reding, présente à peine aux ¾ des réunions. Elle domine par contre notre groupe en ce qui concerne les revenus extérieurs déclarés avec des chiffres allant à €11.996. Par contre Georges Bach et Mady Delvaux sont les deux seuls membres sans autres revenus externes. Logiquement un indice de Tranparency International mesurant les activités externes, le « External Activity Index, EAI » est à zéro pour Georges Bach et Mady Delvaux, et atteint 10 pour Viviane Reding, les autres figurant dans le peloton.

La palme des revenus externes revient à une Française, Nathalie Griesbeck, qui affiche un joli paquet mensuel de €33.433. En ce qui concerne les presences, certains de représentants étrangers arrivent à un imbattable record de zéro présences. La quille!

Députés Luxembourgeois au PE:

Name	Group	Attendance	Outside income	EAI
Georges BACH	EPP	98.95%		0
Mady DELVAUX	S&D	87.72%		0
Charles GOERENS	ALDE	94.74%	1001 ↝ 6497 €	6
Frank ENGEL	EPP	94.39%	1001 ↝ 5000 €	3
Viviane REDING	EPP	74.74%	2002 ↝ 11996 €	10
Claude TURMES	Greens/EFA	75.79%	0 ↝ 998 €	2