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Lumière. Photo ET
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Un « jugement » dans une affaire bien luxembourgeoise
Ce lundi 13 octobre verra sans doute (ou peut-être pas) une séance finale
en appel d’une affaire pénale dont les faits remontent aux années 2002-2004. Peut-être
pas, parce que les inculpés F.May et C. Bollendorff ont au cours des années utilisé
toutes les manœuvres dilatoires qu’il est possible d’imaginer : appels,
certificats médicaux, substitution d’avocats pour provoquer des conflits de
calendrier. Ainsi est faite la justice luxembourgeoise, et nous écrivons 2014.
Je reprends ci-après un extrait du jugement, contre lequel F. May a fait
appel. Son co-inculpé n’a pas fait appel. D’abord faut-il savoir que les faits reprochés
aux deux portaient un « tarif » de cinq ans de prison ferme. Les
peines ont été diminuées parce qu’entre autres, la procédure qu’ils ont retardée
à chaque occasion a pris trop de temps !! F. May sera donc devant les
juges en appel.
Quant à C. Bollendorff, le jugement
contre lui datant du mois de mars 2014 est exécutable. Mais voilà ! L’huissier
de justice chargé de la saisie a retourné la demande au curateur avec le motif
que le libellé du jugement, « ordonne la réintégration à la masse de la
faillite de la société …. » des montants détournés (±€900.000 au total) n’était
pas clair, et que dès lors la saisie ne pourra être exécutée. Faudra-t-il plus
d’un an pour vérifier ce que le juge a bien voulu dire ?
Voici l’essentiel de ce jugement.
A suivre
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d 'arrondissement
de et à Luxembourg, treizième
chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement a l'égard
de Claude BOLLENDORFF
et de
François MAY en leurs
moyens et explications, les défenseurs des prévenus, les demandeurs et défendeur
au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,
Au pénal :
a c q u i t t e François MAY des infractions non établies à sa
charge ;
c o n d a m n e François MAY
du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel,
a une peine d'emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE)
mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquides à 77,92
euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;
a v e r t i t François MAY qu'au cas, ou dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation
à une interdiction de conduire d'un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation
sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine ct que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de I'article 56 alinéa 2 du Code pénal;
·
a c q u i t t e Claude BOLLENDORF!' des infractions non établies
à sa charge ;
c o n d a m n e Claude
BOLLENDORFF du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
réel, à une peine d’emprisonnement de 12
(DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 49,92 euros,
d i t qu’il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;
a v e r t i t Claude BOLLENDORFF qu'au cas, où dans un délai de
cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant
entrainé une condamnation a une interdiction de conduire d 'un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur
les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal;
o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle
d'audience du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ou il restera exposé pendant trois
mois, et qu'il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort »
et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux
frais des contrevenants,
o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la
société Food Factory S.a r.L de la somme de 634.878,65 euros avec les intérêts légaux
à partir du 20 décembre 2004, jour de la
faillite, jusqu'à
solde ;
o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société
Toscana Sari de la somme de 165.457 euros avec les intérêts légaux à partir du 3
décembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à solde ;
o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société
Geromlux Sarl de la somme de 131.432,17 euros avec les intérêts légaux à partir
du 29 novembre 2004, jour de la faillite, jusqu'à solde ;
c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les infractions
commises ensemble.