MÉMORANDUM RELATIF AUX GARANTIES DE SÉCURITÉ DANS
LE CADRE DE L’ADHÉSION DE L’UKRAINE
AU TRAITÉ SUR LA NON- PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES
L’Ukraine, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
et les États-Unis d’Amérique,
Se félicitant de l’adhésion
de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu’État non doté d’armes nucléaires,
Considérant que l’Ukraine s’est engagée à éliminer toutes les armes nucléaires de son territoire dans un délai précis,
Notant les changements intervenus dans la situation
sécuritaire à l’échelle
mondiale, notamment la fin de
la Guerre froide, qui ont créé les conditions nécessaires à une forte réduction des forces nucléaires,
Confirment ce qui suit :
1.
La Fédération de Russie, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique réaffirment leur engagement envers l’Ukraine, conformément aux principes énoncés
dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
de respecter son indépendance et sa
souveraineté ainsi que ses frontières existantes.
2. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord et les États-Unis d’Amérique
réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité
territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée
contre l’Ukraine, si ce n’est en légitime défense ou d’une autre manière
conforme aux dispositions de la
Charte des Nations Unies.
3.
La Fédération de Russie, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique réaffirment,
conformément aux principes énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe, leur engagement envers l’Ukraine de ne pas recourir à la coercition économique
afin de subordonner à leur propre intérêt l’exercice par l’Ukraine des droits inhérents à sa
souveraineté et d’en tirer un avantage quelconque.
4. La Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord et les États-Unis d’Amérique réaffirment leur engagement de demander au Conseil de sécurité de l’Organisation
des Nations Unies d’intervenir immédiatement pour venir en aide à l’Ukraine, en tant qu’État non doté d’armes
nucléaires partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, si celle-ci faisait l’objet
d’une agression ou d’une menace d’agression faisant appel à l’arme
nucléaire.
5.
La Fédération de Russie, le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les
États-Unis d’Amérique réaffirment, en ce qui concerne l’Ukraine, leur
engagement de ne pas utiliser d’armes
nucléaires contre un État non doté d’armes nucléaires partie au Traité sur la
non- prolifération des armes
nucléaires, sauf en cas d’attaque dirigée à leur encontre, leurs territoires ou des territoires dépendants, leurs forces
armées ou leurs alliés par un tel État, associé ou allié à un État doté
d’armes nucléaires.
6.
L’Ukraine, la Fédération de
Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les États-Unis d’Amérique se
consulteront dans le cas où une question se poserait au sujet des engagements énoncés
ci-dessus.
Le présent Mémorandum est applicable dès sa signature.
SIGNÉ en quatre exemplaires faisant également foi en langues ukrainienne, anglaise et russe. Budapest, le 5 décembre 1994.
Pour l’Ukraine : LEONID D. KUCHMA
Pour la Fédération de Russie : BORIS N. ELTSINE
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord : JOHN MAJOR
Pour les États-Unis d’Amérique : WILLIAM J. CLINTON
