Dominique Strauss Kahn s'installe à Casablanca

Dominique Strauss Kahn s'installe à Casablanca

Et au Luxembourg, bien entendu

Selon "Maghreb Confidentiel", Dominique Strauss Kahn a créé une société unipersonnelle appelée "Parnasse international" à Casablanca à travers laquelle il est entré dans le capital d'Anatevka, une banque d'affaires luxembourgeoise dont il est Président du Conseil d'Administration.

Le Luxembourg sur le siège éjectable de l'Union Européenne?

Une vue voilée sur les paradis fiscaux. Photo ET

Le Luxembourg sur le siège éjectable de l'Union Européenne?

Le scénario est classique: le Luxembourg est montré du doigt par des organes de presse internationaux, qui nous désignent comme "paradis fiscal". La riposte luxembourgeoise est celle de la "Communauté du nous autres", rapide, hostile, épidermique et unanime. C'est le cas actuellement au sujet d'un article d' Hervé Nathan de Marianne: "Sortons le délinquant luxembourgeois de l'Europe !" Il y introduit "l'excellent livre de Gabriel Zucman, la Richesse cachée des nations".

Comme la plupart des commentateurs luxembourgeois, je n'ai pas lu ce livre. Mais j'ai parcouru ses tables statistiques (1), en jouant de quelques variables. Je devine que le titre "La richesse cachée des nations", se veut un jeu de mots en opposition à "La richesse des nations" d' Adam Smith, qui prône plutôt le laisser faire que le dirigisme d'un pouvoir central que Gabriel Zucman semble préférer. Sa filiation intellectuelle me fait supposer que ses vues sont teintées des couleurs classiques du normalien français centralisateur et de l'ancien étudiant de Berkeley qu'il est. Les deux écoles ne sont en effet pas des temples évangélisateurs du "petit gouvernement" et du laisser faire libéral. C'est plutôt Keynes que Friedman.

Le crépuscule des paradis fiscaux

D'abord une mise au point: Je suis parmi les luxembourgeois qui depuis longtemps critiquent et préviennent que la fin des paradis fiscaux est proche, dans le but d'assurer que l'après-paradis fiscal soit bien en place au Luxembourg. En affirmant donc en même temps le droit du centre financier de Luxembourg d'exister dans le futur, tout comme Londres, ou Zurich, ou les petits centres aspirants comme Paris EUROPLACE.

En ce qui concerne le paradis fiscal luxembourgeois, l'article de M. Nathan est moutarde après dîner. Le paradis ferme. Le Luxembourg a plus ou moins volontairement traversé le parcours du  combattant, sur lequel la pression internationale l'a poussé. Il a dû se conformer aux règles du GAFI, du FMI, de la double imposition OCDE, de la FATCA américaine. La place financière a généralement joué le chrono en trainant les pieds, pour finalement se résoudre à l'évidence et accepter l'échange automatique de l'information. Enfin libéré de sa camisole de force du "group think" du refus systématique autour du secret bancaire, le Président de l'Association des Banques et Banquiers du Luxembourg a déclaré son soulagement d'être enfin sorti de la "Schmuddelecke", ou de son "coin sordide".

Mais pas si vite, pas tout de suite: l'échéance pour l'échange automatique de l'information n'est que le 1er janvier 2015. Pour FATCA ce sera un peu plus tôt. Techniquement le paradis fiscal existera encore l'espace de l'année 2014, mais psychologiquement et pratiquement il n'existe déjà plus. Les évadés ou exilés du fisc, en alerte rouge de fin du paradis, doivent régulariser leur situation au plus vite. La majorité des fraudeurs du fisc l'ont accompli bon gré et surtout mal gré par dénonciation, CD volés, auto-déclaration ou contrebande de billets de banque cachés dans les sous-vêtements, sinon par d'autres esquives. Les jours de la fraude fiscale seraient donc comptés? En tous cas le premier pan du paradis fiscal n'existe plus, celui de l'épargne.

Reste le second pan, les autres revenus. En ce début 2014 on peut heureusement relativiser le poids des mots, tel que "paradis fiscal" dans cette discussion-là aussi. Le Luxembourg et l'Autriche, récalcitrants devant les demandes européennes pour accepter leur désarmement unilatéral face aux autres paradis fiscaux, ont répondu par un "refus positif". Dans une négociation, cela veut dire  qu'on est d'accord sous certaines conditions, en laissant la responsabilité de l'échec à ceux d'en-face, en ce cas la Commission européenne. Elle doit négocier les mêmes conditions qu'elle voudrait voir appliquées avec les concurrents extérieurs: la Suisse, Monaco, San Marino, Andorre, Liechtenstein (Tiens, on a oublié le Vatican!). Et l'affaire est réglée. C'est donc faux de dire que le Luxembourg et l'Autriche bloquent. Ils esquivent, et ce grâce à la Commission elle-même. Car elle a travaillé comme toute commission, bureaucratiquement. Elle n'a rien accompli. La balle reste donc dans son camp, et ses protestations envers le Luxembourg et l'Autriche sont de ce fait une comédie hypocrite du cancre qui n'a pas fait son devoir. 

Le débat porte sur les revenus imposables provenant d'autres produits financiers comme dividendes, rentes, gains en capital et assurances-vie des particuliers. C'est l'objet des "efforts" de négociation de la Commission européenne avec ces pays tiers actuellement. Il est légitime pour le Luxembourg et l'Autriche d'être intimement liés à ces négociations, et de n'abandonner leur veto que quand il y aura accord final. Les comportements justiciers que l'on voit à la Commission sont des sur-réactions de ceux qui s'érigent en tribunal au lieu de négociateurs diligents et patients.

Son Altesse Sérénissime le Coprince d'Andorre François Hollande

Pour faire avancer les négociations avec les cinq paradis fiscaux nommés plus haut, la France a une opportunité unique: Son Altesse Sérénissime le Coprince d'Andorre François Hollande (qui est Coprince d'Andorre avec l' Evêque d'Urgel), et Son Excellence Monsieur Michel Roger, Ministre d'Etat de Monaco, qui selon les accords franco-monégasques est traditionnellement un homme politique français. La France ayant ainsi accès à la clé du secret bancaire dans ces deux principautés, pourrait désamorcer le contentieux sur le deuxième volet du "paradis fiscal", les autres revenus. La fin de l'évasion et de la fraude fiscale globales serait bien accélérée. Le deuxième pan des paradis fiscaux sera démantelé.  

L'ambiguïté du terme paradis fiscal

La dernière catégorie de débat est un phantasme: attaquer les paradis fiscaux et leur différentiel fiscal, pour faire rentrer des milliards en impôts dans les coffres des états qui pensent être leurs victimes. Et l'article de M. Nathan de noter spécialement des techniques de dérobade fiscale comme le "double Irish" et du "Dutch sandwich". Les choix au menu vont bien plus loin, et en cas de coup dur, les esquives sont multiples. Les ingénieurs financiers auront toujours quelques clics d'avance sur les votes des Parlements nationaux. Il est clair que les sociétés multinationales, véritables états sans frontières, peuvent jongler avec leur organigramme. Leur optimisation fiscale n'a rien d'illégal, au contraire de l'évasion et de la fraude fiscale. Ces sociétés se retrouvent actuellement tout logiquement avec leur dispositif dans des centres financiers à faible imposition que l'on appelle dès lors faussement "paradis fiscal", terme à connotation de fraude. Ils ne sont en fait que l'opposé des "enfers fiscaux" que ces sociétés fuient. On devrait d'ailleurs appeler ces paradis fiscaux là autrement. Je propose pour les besoins d'aujourd'hui, le nom de "centre à faible imposition", CAFI, pour souligner leur caractère légal par rapport aux paradis fiscaux.

Cette négociation-là, si jamais elle a lieu, sera longue et à l'issue incertaine. De quels impôts parle-t-on? Sur le revenu, la fortune, la succession? Pour la France, certainement tous les trois, et à des nivaux très élevés. Dans quel cadre négocie-t-on? Les Nations-Unies, car dans le monde global, le problème ne pourrait se résoudre qu'à l'échelle mondiale? M. Zucman préconise une sorte de cadastre financier mondial (cela sonne normalien), pour venir à bout du défi. Une organisation comme le FMI en assurerait la gestion, tout en prélevant un précompte de 2%, qui sera  restitué au contribuable, une fois qu'il a déclaré ses titres au fisc de son pays. Une sorte de NSA financier transparent donc, embryon d'un gouvernement mondial, qui collectera chaque année 2% de la richesse cachée des nations.

Nous sommes ici à l'intersection de la recherche fleur bleue académique et de l'art du possible. L'obstacle n'est pas tellement le grand défi technologique de créer et de maintenir journellement un tel cadastre. L'obstacle est le défi politique d'imposer un "big brother" financier. Une pénible discussion idéologique sur les niveaux d'imposition serait inévitable, qui mettrait la France dans la catégorie des enfers fiscaux. Il y a aussi tout simplement un défi pratique: le monde réel ne reconnait pas la capacité aux Nations-Unies, ce machin, d'arriver  à un consensus, ni à ses affiliés comme le FMI de produire une machine. Les CAFI ont donc de l'avenir. Mais chiche, je connais des gens qui savent le construire, ce cadastre. On pourrait le domicilier au Luxembourg, et 2.000 emplois seront créés, dont la moitié pour des frontaliers.

L'alternative plus réaliste serait un FATCA universel, un prolongement logique de l'échange automatique. Ce serait une matrice géante des 192 pays membres de l'ONU, échangeant l'information deux par deux de façon bilatérale. Pas besoin d'éjecter le Luxembourg, de lui faire le blocus ou d'envoyer les Spahis de la 3e DCL.

Un phantasme planétaire

La guerre contre les CAFI servirait à récupérer des milliards? C'est la seule hypothèse hélas de l'étude de M. Zucman, et c'est donc ce qu'il fallait démontrer. Faut-il  niveler la fiscalité mondiale vers le haut, vers les niveaux élyséens de la France? L'étude étroitement vise l'inculpation des CAFI, et préconise une méthode pour les anéantir, un support académique en sorte pour quelques thèses officielles françaises. Y compris un blocus et l'asphyxie des CAFI par les pays voisins, même l'éjection du Luxembourg de l'UE. C'est enfantin, surtout que l'alternative à la chasse planétaire de la richesse cachée, est de na pas chasser la richesse de chez soi pour commencer.

Je regrette l'absence de curiosité intellectuelle qui aurait conduit à l'analyse de l'option de garder cette richesse chez soi. A quels seuils d'imposition, Gérard Depardieu serait-il resté en France? Quel aurait été l'effet si des taux moins confiscatoires avaient retenu les capitaux en France, avec leurs revenus réinvestis en France? La juxtaposition de deux simples scenarios tels qu'une imposition réduite de moitié en France aurait produit quels résultats sur la fuite des capitaux, les investissements en France et sur le déficit français (où la France est d'ailleurs en violation de ses engagements européens, compliments des vilains CAFI)? 

Malheureusement, cet angle a été écarté de l'étude, mais aurait peut-être infirmé l'hypothèse que les CAFI sont responsables de la dette publique de la France en particulier, mais bien son propre enfer fiscal? Toujours est-il que la France a entrepris les premiers pas pour lutter contre les CAFI à l'échelle nationale, d'ailleurs la seule méthode disponible en ce moment, faute d'une solution internationale. L'action est à la fois au niveau de la loi fiscale, et de la récupération contestée de l'impôt "perdu". Le paradis fiscal français des subventions et des crédits d'impôts, eh oui,  a besoin de lever plus d'impôts, chez Amazon, Apple et autres.

La racine du mal français

L'ombre du mal français imprègne cette étude qui se veut internationale. Ce mal français a empiré depuis l'introduction irréfléchie de l'Euro. En effet l'anémie chronique de l'économie française comparée à celle de l'Allemagne est bien documentée par l'évolution historique du FF face au DM: le taux de change était de 1,17 FF pour 1 DM en 1960 pour tomber à 3,50 FF pour 1 DM la veille de l'introduction de l'Euro en janvier 1999. Une érosion de 190% environ face au DM en 40 ans ou près de 5% par an! Depuis lors l'ajustement par dévaluations successives est devenu impossible, la France ne pouvant dévaluer son Euro. C'est donc une autre variable dans l'équation de la compétitivité qui a dû céder: c'est le chômage. Et la spirale infernale est engagée: perte de revenus, perte d'opportunités, chômage, augmentation des dépenses, emprunts, augmentation des impôts, austérité, la course vers le fond. Les coupables? Les affreux CAFI qui refusent d'augmenter leurs impôts au niveau des impôts français. Mais voilà, tous les partenaires de l'UE sont désormais des CAFI par rapport à la France. Il faut donc les bannir comme le délinquant luxembourgeois! L'UE se réduirait à la seule France vertueuse, en union personnelle avec Andorre et Monaco. Trois pays, deux systèmes, pour paraphraser Deng Xiao Ping.

Le nouveau Luxembourg: modestie, fermeté, justice, CAFI

Pour conclure,  un vœu pour le nouveau gouvernement. J'espère que ce qui précède est une démonstration par l'absurde que la guerre des CAFI n'aura pas lieu. Elle se réduira à des petites guérillas contre Amazon, Microsoft, Apple, Esso et d'autres. Ce qui dessine la future feuille de route du gouvernement et du CAFI luxembourgeois, qui ne sera plus paradis fiscal en 2015:

• Défense ferme des principes de la libre circulation et aussi de la subsidiarité européenne. Cela couvre l'indépendance de la politique fiscale des Etats membres.
• Modestie dans les ambitions personnelles internationales et cumuls européens de nos élus. On reste chez soi, on ne peut servir deux maîtres à la fois.
• Une Justice compétente, d'une envergure en rapport avec celle d'un des grands centres financiers, capable de délivrer la Justice en moins de deux ans. Rien n'a été fait hélas en ce domaine, alors que la menace émergente pour les CAFI sera une liste noire des "paradis juridiques", havres du blanchiment, du financement du terrorisme, de la corruption et de la fraude. Au contraire, une juridiction fiable sera le meilleur atout pour le CAFI luxembourgeois de prospérer, en offrant au monde entier un havre de paix protégeant le client international des velléités confiscatoires et abusives de leurs gouvernements, sans se cacher. "Luxembourg, For Freedom From Fear."

(1) http://gabriel-zucman.eu/richesse-cachee/

Cargolux: The Deal with HNCA

Sunset, a reciprocal image. Photo ET

Cargolux: The Deal with HNCA

Earlier in 2013, no one in Luxembourg would have known the name HNCA. The Acronym stands for Henan Civil Aviation Development & Investment Co., Ltd, created in June of 2012. HNCA has three shareholders: Henan Coal Chemical Industry Group, Henan Transport Investment Group and Zhengzhou City Real Estate Group. Citing from a speech translated into neo-Chinese English: "Zhang Mingchao, Chairman of HNCA, spoke that the HNCA had the glorious mission of developing the civil aviation of Henan province. The Company will keep learning, innovating, optimizing operation, and make more contribution to the construction of Zhengzhou Airport Economic Comprehensive Experimental Zone and Henan Province."

I had a look at the "Commercial Cooperation Agreement" between HNCA and Cargolux in the form of the "Updated draft of 30 September 2013, changes as per meeting HNCA Cargolux 10 December 2013". It has 13 pages, cover page included, and 5 pages of attachments !

The fact that such a short, poor document saw little improvement over the last 10 weeks, is reason enough that I would be embarrassed to bring such a document to a meeting.

Apart from the very little remediation to the text, my analysis fills me with doubt about the negotiation skills of those who did this, the poverty of the language which allows for many questions and opens the door for conflicts in the future, and to open legal questions, which I would ask my lawyer. I have to believe and hope that CV's lawyers saw those considerable questions, which they didn't want to detail publicly?

1. Negotiation 101

HNCA exists since mid 2012. Its mission is to focus on the " Zhengzhou Airport Economic Comprehensive Experimental Zone and Henan Province." Did you read "Experimental"? It says further that "The Company will keep learning, innovating...". 

No one at this stage can say that the parties don't negotiate in good faith. There is an exciting project: creating an airport, now encroached by several towns, expand it from 1 to 4 runways, create a JV with CV for another all cargo airline in Zhengzhou, together with all the infrastructure on the ground, including maintenance and pilot training. Nothing of these exists today. As a young adventurer, not risking my own money, I would go for it in a minute. And as a broker, I would sell it as a nice story for a nice fee to anyone who would listen.

But does this accomplish the "glorious mission" to guarantee CV's future? No one knows from this Agreement exactly what was agreed to. But essentially, not much has changed when it comes to CV's extremely low valuation. It was essentially pre-determined by the undervalued and unfortunate Qatar Airways deal. Now, for the neutral outside observer, there is maybe a very stupid seller, and a sophisticated buyer. But it doesn't impede the next steps, if both sides are happy with the price. The very impatient seller, the Luxembourg government, seems very happy. The only problem there is, it isn't the seller's money, it is the tax payer's money.

As for the rest, CV will be a strategic asset for HNCA in the grandiose adventure of creating a market, an airport with 4 runways, with infrastructure, a new airline with its own maintenance and pilot school, and other unnamed JVs. If that is the exciting project where we want to see CV's future, and where HNCA sees CV as a strategic asset, the overwhelming question is, why didn't CV become a shareholder of HNCA? There was enough valuation in CV (the real value of CV) to get a reciprocal share for CV in HNCA, for no money down. But the opportunity to get reciprocity and a fair valuation for CV was missed. Who negotiated this? A pertinent question, as there was and is no real urgency.

2. The "Commercial Cooperation Agreement" is barely an Executive Summary.

If you buy or sell a one family home in an Anglo-Saxon jurisdiction, the contract can easily have 180 pages. Selling 35% of CV, I understand, can be done in 18 pages, cover page included. It is indeed much easier to read. As I'm not a lawyer, I appreciate that fact, but I would ask my lawyer, if I hadn't fired him yet for such a disappointing performance, the following questions:

Page 2: Define in more detail voting rights and mandatorily convertible bonds

Page 4: Is import + export cargo 30,000 tons or 60,000 tons?

Page 5: If cargo volume through CGO doesn't reach 200,000 tons after 36 months, what happens?

Page 5: With so many JVs considered, why isn't there cross ownership CV-HNCA?

Page 5: There is much uncertainty as the Luxembourg government deals with a non-sovereign Provincial government. What if rules change, CAAC doesn't cooperate or the Chinese government comes out as bad cop undoing what the good cop Henan Province seemed allowed to do?

Page 6: Are 4 flights binding? Who covers the losses? CV is a commercial venture, not a government agency. Page six actually overflows with dictates of a planned economy for a venture that has to care for the bottom-line in a market economy: increase flights, additional "traffic rights", scaling up flights, subsidies and their guarantee over time, etc. But: CV has no veto right, as again, reciprocity would have demanded.

Page 7: 3.7. The Dual Hub Strategy Fund needs "Unanimous decisions". Good luck.

Page 7: 3.8. "Reasonable cooperation" means "best efforts" only?

Page 7. 4.1. "Reputable international consulting firm". What can that be? At what cost?

Page 8. 5. CV could have had cross ownership in HNCA, at no other cost than the value of 35% of CV. Or at least get a better price.

Page 9: 9 is boiler plate language. Just mentioning that there was no excruciating effort in that paragraph.

Page 10: This agreement is under the laws of England and Wales. Future JV's under Chinese laws. Dispute resolution will be through arbitration in Hong Kong (HKIAC), a place not known for its strong pro-Luxembourg bias. It is not impartial territory.

Page 11: 11. Waiver of Sovereign Immunity. But of course: the good cop - bad cop plays out. Luxembourg and the Province of Henan waive their rights. Beijing does not. It is not involved for now. Later it will.

Page 12: 12. Just standard clerical discipline: Fill in the following missing address for HNCA:

HNCA: No.8 Shangwuwaihuan Road, 
Zhengzhou City, Henan Province, China
Zip Code：450000
Phone: 0371-87519086
Fax:0371-87519086

Page 12: 13.1. We are talking millions in fees, legal etc. Does any third party get commissions? How much? Are those commensurate with service levels provided? Not to a politically exposed person?  Beware of international and Chinese anti bribery laws. CV doesn’t need new fines, jailed managers, if not executed ones.

3. Conclusion. Manage risk. Start over again.

All in all, the Agreement is a poorly written document, barely a draft Executive Summary maybe, and an ill-conceived, -negotiated, and poorly defined undertaking. I guess Shearman & Sterling, which is a sterling law firm, was only minimally involved in the production of this document, and even worse, was not involved in advising what the deal could be and should be. They would certainly love to answer my  questions from a lay man and they have many more of their own.

There is also some more intangible political risk, as was the case with Qatar. We are not partnering with a Swiss or German entity. In this case we partner with one of a newly assertive super power, which leaves the political risk at the level of politics, preferences, and pragmatic choices for Luxembourg. Locally in Zhengzhou, CV will be associated with a project that will cover probably about 30km2 or more, going from the present one runway small airport to a multiple of four. It will have an important impact on zoning, and encroaching populations will have to be displaced, villages razed. This displacement may not become a major political issue though, as the local culture provides for a more docile acceptance for general interest projects, than it would in Luxembourg.

Maybe it is not too late to make corrections and fill in the blanks in the hollow Agreement, blanks about which I hope there is at least a consensus between both sides over answers, that there are common assumptions and verbal commitments at this stage. HNCA has shown a positive approach, and will be glad to learn and understand. In particular, that there is no mention, no declaration, no formal guarantee to alleviate the rightful concerns of the Luxembourg employees, tax payers and other stakeholders when it comes to their future.

Luxembourg: Le nouveau gouvernement en marche. Croche-pieds inclus.

Au Golfe. Crépuscule ou premières lueurs? Photo ET

Luxembourg: Le nouveau gouvernement en marche. Croche-pieds inclus.

On se réjouit toujours d'un bon départ, car tout commencement est fragile. Ainsi je compte déjà presqu'une semaine depuis que le train de la nouvelle coalition a quitté la gare. Et pendant ce temps, il n'y a pas eu de scandale, ni de violation de la Constitution, ni embarras. Les membres du gouvernement, surtout les "nouveaux" se sont acquittés de leurs tâches nationales et surtout européennes sans qu'on doive crier à l'inexpérience, ni au scandale. Le Premier Bettel a élégamment passé les premiers contacts avec  les dirigeants de nos pays voisins.

La valeur n'attend pas le nombre des années

Cela mérite un premier commentaire: en démocratie, l'argument de "l'expérience" pour justifier la réélection de vétérans inamovibles est fallacieux. L'argument contraire saute plutôt à l'esprit, en considérant les scandales de Livange, de Cargolux et du SREL, la violation des lois et des règles, voire de la Constitution, la discrimination et le favoritisme que nous avons vus dans le passé. Oh, bien sûr, on n'est pas le Zimbabwe, et Transparence Internationale nous est bienveillante: elle nous classe dans le premier peloton des pays les moins corrompus. Mais il vaudra mieux limiter les mandats de nos élus, ne pas laisser le temps aux vilaines habitudes de se développer, comme c'est la volonté de ce gouvernement. Nous mesurerons avec vigilance le décalage entre cette pensée et l'action.

Le Grand Livre ouvert

A en croire le résultat du premier conseil des ministres, les premières choses ont été abordées en premier, dont la priorité des priorités, le "Ministeschgesetz". A espérer qu'il sera étendu à la Fonction Publique entière. En ces jours de la St Nicolas, quand tous les enfants sont passés au crible du grand livre, c'est assez incroyable que ce pays ne soit pas encore doté d'un Grand Livre d'éthique pour les Grands. Et pourquoi pas, Monsieur Bodry,  ne voudriez-vous pas remettre votre projet de loi sur le "Freedom of Information", l'accès à l'information et la transparence, sur le métier? Il est pratiquement prêt à être voté tel quel. Nous mesurerons encore une fois le décalage entre la pensée et l'action. Vous savez que votre projet de loi a été freiné depuis 12 ans.

Une ombre au tableau

Le vilain mot est Cargolux. Un héritage empoisonné, dont le succès doit être garanti. Pour ce gouvernement "Failure is not an option". Il ne peut pas perdre, mais il ne peut pas gagner non plus. Car M. Wiseler se pressera pour empocher les mérites. A moins que l'on considère que  la justification de l'urgence et de la nécessité de vendre les parts de Cargolux ont été deux gros mensonges de M. Wiseler, exposés par le fait que la signature ne se fera que dans trois mois, et que l'Etat restera quand-même propriétaire à 10%! Comme quoi il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, et propagande et réalité.

Et l'opposition dans tout cela?

Il faut espérer que son approche soit le débat d'idées, et non de personnes. Principe que je suivrai chaque fois qu'il ya des élections. C'est aussi une mesure de la maturité d'une démocratie. Le plus grand parti d'opposition de tous les temps semble préférer l'attaque ad hominem.

C'est pour cette raison que je voudrais perdre un mot sur un article du "Wort", qui me semble mal à propos, juste quelques degrés de latitude en de ça des propos habituels de Monsieur Wolter. Voici cet article sur Monsieur Bettel: "Volksnah","homosexuell" und "Königsmörder": Die Auslandspresse überXavier Bettel. Ce sont surtout des citations de la presse étrangère, pratique lâche pour faire dire à d'autres ce qu'on n'ose pas dire soi-même, mais qu'on aurait toujours voulu dire, et qui servent de prétexte pour une attaque voilée sur le caractère: comme Königsmörder et "homosexuell". C'est maladroitement grossier , car sur 534 mots, près de 40% réfèrent à Brutus qui zigouille JC, et surtout répètent des références à l'homosexualité, au  moins 8 fois, sans compter les allusions subliminales. Dans quel but? Le but étant sans doute de discréditer, de discriminer et d' allumer des préjugés? Le Pape du bout du monde désapprouverait ces propos.  Bien sûr, cette supposition est fausse si cela ne se reproduit plus.

Sinon je paraphraserais Montesquieu:  « Ah ! ah ! Monsieur est Persan ? c'est une chose bien extraordinaire! Comment peut-on être Persan ? » 

Il ne faut pas confondre le futile et l'essentiel, les idées et l'homme.

Cargolux: Une bonne schaus de faite?

    Repos. Mais éclairez ma lanterne. Photo ET

Cargolux: Une bonne schaus de faite?

Véronique Poujol a plaqué son oreille contre les murs pour rapporter sur Paperjam qu'un show avec des gros calibres a mis tout le monde au Comité mixte de Cargolux d'accord que les offres de tous cotés pour 35% de Cargolux ne "valaient rien", sauf l'offre chinoise de HNCA, qui elle sera parfaite. 

Quelle chance! C'était tellement évident. Il ne faudra plus se tracasser.

Si c'est confirmé ce sera aussi le triomphe de Monsieur Wiseler et de la future opposition face aux Gambiens. Attendons les faits.

Au Forum sur la Transparence, une mauvaise note pour le Luxembourg

    Paradis. Photo ET

Au Forum sur la Transparence, une mauvaise note pour le Luxembourg

UPDATE 25Nov2013

Sur initiative du G20 et dans le cadre de l'OCDE, ce Forum a été institué pour déterminer le niveau de transparence en matière fiscale et la coopération des pays dans la lutte contre l'évasion fiscale. Il a tenu séance à Jakarta, la semaine passée. Dans cette revue par des pays pairs, le Luxembourg a été classé parmi les quatre pays "non-conformes".  Les autres sont selon Reuters: Chypre, Les Iles Vierges Britanniques et les Seychelles. Etant le plus puissant des quatre du gang de tête, le maillot jaune revient au Luxembourg. Voilà une place de premier de classe qu'on ne célèbrera pas. Le gouvernement luxembourgeois, en choc, a commenté cette distinction comme étant "excessivement sévère".

Il y a bien un deuxième groupe de pays qui présentent aussi des lacunes dans le sérieux de leur engagement anti-évasion, mais évalués  à un degré de moindre non-conformité. Ce sont la Suisse, le Botswana, Brunei, Nauru, Panama, les Emirats Arabes Unis, le Liberia et Vanuatu. On ne voudrait même pas faire partie de ce gang de huit, arrivé que deuxième.

Le choc rappelle cet autre choc, le "Rapport d'évaluation mutuelle du Luxembourg" par le GAFI (Groupe d' Action Financière de l'OCDE) en février 2010. Le Luxembourg était en conformité avec une seule des 49 recommandations du GAFI à l'époque, pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La place financière s'est unie en 2010 pour crier en bloc à la jalousie des voisins et la sévérité des profs.

Cette mise au pilori en rafale n'est évidemment pas bonne. Et les protestations luxembourgeoises, même si elles étaient bonnes et justifiées, sont celles d'un petit pays. Le rouleau compresseur est en route pour écraser les paradis fiscaux et leurs clients. On aurait pu cependant pratiquer quelques manœuvres défensives. Mais on dirait que la stratégie luxembourgeoise est d'ignorer les policiers internationaux, jusqu'au moment du PV. Ce sera alors le moment de se comporter en victime et de se plaindre de la jalousie des autres et de la sévérité excessive. En attendant, le casier du Luxembourg s'allonge et les rancunes s'accumulent.

Certes on connaissait les responsabilités définies par le GAFI. Mais on a choisi d'être le cancre qui a fait l'impasse. Et on se retrouvait sur la liste des cancres. On savait aussi que le paradis fiscal n'était pas tenable, et qu' il n'y aura plus de paradis fiscal sur Terre en quelques années. On a choisi de nier l'accusation de paradis fiscal et d'exploiter la niche jusqu'à la dernière seconde. Quand le piège se refermait, on s'est vu sprinter pour assembler une douzaine d'accords sur la double imposition, et pour éviter le pilori de justesse, encore une fois.

La conformité n'est plus ce qu'elle était  

Car il y a une nouvelle donne: les exigences ont changé, et elles dévoilent deux problèmes pour la stratégie luxembourgeoise qui consiste à opposer ou à ignorer les demandes internationales jusqu'au point de rupture.

Le premier problème est que les attitudes et les attentes internationales ont changé, même dans les domaines pour lesquels le Luxembourg s'est doté hâtivement d'une "conformité ancien modèle" dans le passé. La conformité nouveau modèle n'est plus une question de simple "checklist". Il ne suffit plus d'avoir une législation ou des accords en place, il faut les appliquer, il faut des résultats. C'est cela la nouvelle conformité.

Le deuxième problème découle de la façon dont le pays se conforme aux exigences. Les attentes internationales sont que les accords soient appliqués avec transparence et sans perte de temps, et que des sanctions qui soient vraiment dissuasives soient appliquées. Après avoir pendant des années prévenu dans ces colonnes des pressions internationales à venir, comme pour le blanchiment ou la définition des paradis fiscaux, je voudrais réitérer une prédiction que beaucoup d'acteurs s'empresseront d'ignorer: le jugement du Forum pour la Transparence présage que la notion de "Paradis Judiciaire" est en train de gagner du champ. Dans les tiroirs du Congrès américain somnolent des projets de loi, qui une fois votés, deviendront probablement standard international par G20 ou OCDE interposés. En résumé, sera un paradis judiciaire, une juridiction qui n'aurait pas ses outils judiciaires en place, ni des lois et des règlements similaires à ceux des Etats-Unis. Ou alors, tout en disposant de ceux-là, ne les appliquerait pas, ou appliquerait des sanctions n'approchent pas la sévérité des sanctions américaines, qui sont souvent très sévères.

Comment prévenir le label "Paradis Judiciaire"?

Que faut-il faire? Le Luxembourg a souvent été récalcitrant pour transposer des directives européennes, a eu tendance à les adoucir en passant en contrebande quelques qualificatifs assouplissants dans ses textes de lois, a souvent ignoré ses propres lois et règlements et surtout a sanctionné très mollement, souvent après des années et des années de procédure. Si on parle ici de blanchiment, de fiscalité et de crimes financiers, ce ne sont pas des cas comme BCCI (affaire qui dure depuis1991!), Madoff, Kaupthing, Landsbanki et Parmalat qui doreront notre blason. Ce n'est pas le cas du Bommeleeër non plus, affaire terroriste non-résolue et qui dure depuis trois décades. A se demander si les juges étaient déjà nés au moment des faits.

Le trésor luxembourgeois serait mal en point sans la place financière. Il faut donc constamment la solidifier, la diversifier, et la rendre désirable à sa clientèle internationale. Elle ne peut survivre sur une réputation de paradis fiscal, de havre pour le blanchissement ou paradis judiciaire. Telle est j'espère la dure leçon du jour.

Il faut s'y conformer avec plus d'engagement, sans céder pour cela à des exigences frivoles. Un bon nombre de piliers du centre financier sont inattaquables. Mais un paradis judiciaire sera une cible privilégiée dans le futur. Si je comprends bien notre vieille stratégie, on ne fera rien en attendant la dernière minute, car en attendant c'est plus lucratif? On sera de nouveau un pas en retard, au lieu de précéder la musique. Car on pourrait profiter du répit très temporaire pour développer nos organes de Police, surtout la Police Judiciaire et évidemment tout l'appareil judiciaire, pour les amener à des niveaux en rapport avec la dimension d'un des plus grands centres financiers du monde. Le privé a su s'adapter aux besoins en créant des milliers d'emplois d'avocats, comptables et consultants. Le jour où une affaire devant les tribunaux luxembourgeois sera tranchée endéans un à deux ans, la place financière pourrait se vanter d'un nouvel attribut: d'être une des meilleures juridictions dans le monde, où votre argent est en sécurité devant non seulement les criminels du monde, mais aussi devant vos propres gouvernements et leurs multiples tentations de confisquer vos avoirs.   

Quand ce sera fait, amenez votre argent, montrez patte blanche et payez vos impôts. Vous êtes au Luxembourg. Vous êtes en sécurité. Utopique?

Luxembourg élections: deux commentaires intéressants

   Sunset Naples, FL. Similarities or upside down? Photo ET

Luxembourg élections: deux commentaires intéressants

On a vu aujourd’hui deux commentaires d’une lucidité réconfortante, et venant de côtés opposés du spectre politique.

Le premier, en anglais, de Murray Smith de la sensibilité de la gauche, intitulé :

Luxembourg: Election opens new political chapter. 

Le second dans le Luxemburger Wort en allemand «Gambia-Koalition: Wählerbetrug, illegitim und planlos?“ constitue un réajustement du tir et de la performance de Misch Wolter lors de sa « Conference de Presse », plutôt malheureuse.

Voyez comme le terrain commun est important. La politique étant un exercice du possible, la civilité aidant dans les débats futurs, 

devrait produire des solutions et des bons compromis ?