Visite officielle de Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, au Luxembourg

Et que la lumière soit. Photo ET

En vue de cet évènement, j’avais bien-sûr préparé un dossier que Monsieur Spielman pourrait évoquer avec ses nombreux interlocuteurs luxembourgeois, qui je sais sont bien au courant. Donc tout le monde le sait : Le Luxembourg est bel et bien un Paradis judiciaire. Monsieur Spielmann sait que le Luxembourg est un Paradis judiciaire. Sa Cour, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Luxembourg comme récidiviste pour les lenteurs de son système judiciaire.

Visite officielle de Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, au Luxembourg

Communiqué – Publié le 02.07.2014 (14:13)

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Le 4 juillet 2014, le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Dean Spielmann, effectuera une visite officielle au Luxembourg.

Il sera reçu par le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel pour une entrevue à l’Hôtel de Bourgogne. Les pourparlers porteront sur les dossiers et défis actuels de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dean Spielmann rencontrera également le ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, ainsi que le ministre de la Justice, Félix Braz.

Par ailleurs, le président de la Cour européenne des droits de l’homme sera reçu en audience par S.A.R. le Grand-Duc au palais grand-ducal.

Il aura aussi l’occasion de s’entretenir avec le président de la Chambre des députés, Mars Di Bartolomeo, ainsi que les membres du Bureau, de la Commission juridique et de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle.

Communiqué par le Service information et presse du gouvernement

Et pourtant l’Europe aurait pu se faire !

Smooth Sailings for Europe? Photo ET

Et pourtant l’Europe aurait pu se faire !

Je me rappelle du Président Pompidou revenant du Sommet de La Haye en 1969 déclarant sa satisfaction, parce que « le Sommet a été bénéfique pour la France d’abord, pour l’Europe ensuite ». Comme beaucoup de jeunes Européens « fleur bleue » de l’époque, j’étais mi- encouragé par ces propos, car la construction européenne avait été en panne, mais aussi mi- offensé, car l’égocentrisme français plaçait la France devant l’Europe. L’Europe supranationale par libre adhésion pourtant avait été un idéal suprême après deux guerres mondiales meurtrières.

Le Traité de Rome de 1957 parlait d’une « union sans cesse plus étroite entre peuples européens ». Cela fait 57 ans, et à ce jour on ne sait toujours pas quelle sera cette union : seront-ce les Etats-Unis d’Europe, une Confédération, un Marché Unique ou va-t-on continuer le Grand Machin mal défini, non-démocratique, que l’on ajuste selon les besoins de refuge d’une gérontocratie européenne après des échecs électoraux chez soi ? Et on dirait que plus on avance, plus le Grand Machin mal défini s’éloigne, vers une union sans cesse moins étroite.

Combien de temps pour faire (défaire) un Empire ?

Donc on construit sans plan depuis 57 ans, une construction organique selon les courants, à peine darwinienne, sauf pour sauvegarder la gérontocratie. Vous direz que Rome ne s’est pas faite en un jour. Mais Rome avait un plan. Et elle avait fini par unir l’Europe, bien-sûr selon son plan, et avec le glaive. Atteignant un sommet de civilisation politique qu’il faudra par la suite des siècles pour retrouver, l’Empire Romain a duré des siècles. C’est l’autre considération pour mesurer le succès d’un Empire, la durée, car ils naissent et dépérissent. Une autre variable est l’idéologie qui les anime. Charlemagne et ses successeurs ont présidé au triste essor du féodalisme, garantissant l’obscurantisme qui nous a jetés plusieurs siècles en arrière. L’aventure napoléonienne avait moins de souffle : une quinzaine d’années pour atteindre Waterloo, synonyme de fin d’Empire. Comment mieux définir l’idéologie napoléonienne que par l’ego d’un homme. « Commediante, Tragediante » lui disait le Pape. Vint ensuite Hitler avec un plan d’un Empire Nazi millénaire. Cela durait 12 ans. Mais il avait un plan. Tout comme l’idéologie suivante, le communisme de Lénine et de Staline. L’Union Soviétique tenait la route tant bien que mal pendant 70 ans. Mais ils avaient un plan : la route du communisme mondial ne va pas de Moscou à Paris, mais de Moscou par Pékin à Paris.

Puis vient le Grand Machin de l’Union Européenne. On ne conquiert rien avec le glaive. On n’a pas de plan non plus sauf une idée générale de construire une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. C’est une idéologie agnostique, où tous peuvent imaginer une finalité à leur façon pour le Grand Machin. Sauf que ce sera basé sur une Economie de Marché. Le reste sera la conduite de la bataille des intérêts particuliers.

Avez-vous remarqué que tous ces exemples historiques de construction européenne ont tous produit une nomenclature féodale, partisane, non-démocratique. Le 1% quoi !

David Cameron a tort, s’il n’a pas raison

Sa vision du Grand Machin est en la circonstance aussi valide que celle de ses camarades dans le bac à sable européen. Mais quelque part sous-jacent à toutes ces diverses visions, il doit y avoir des dénominateurs communs. Comme par exemple si on joint un club de football, c’est parce qu’on veut jouer au football selon les règles du football. Joindre une Union Européenne, suggère qu’on ferait quelque chose en commun pour l’Europe en observant certaines règles du jeu. Là vous me parlez en fait d’une Constitution Européenne, qu’on a tronquée en Accords de Lisbonne, un autre machin. Elle a autant de pages que la Constitution américaine a de mots. Il est vrai qu’on avait confié son élaboration à un normalien français, alors que la Constitution américaine est le fruit d’esprits libres de toute contamination politique antérieure.

Que devrait être ce Machin Européen ? Certainement un Marché Unique était une bonne idée. Mais pour que l’Europe fasse le poids dans le monde, c’est l’union qui devrait faire la force. Il faut un Gouvernement central, élu, tenu responsable par un Parlement. Donc PLUS d’Europe. Il devrait recevoir un transfert de souveraineté des Etats membres. Pour « faire le poids » internationalement et être une alternative aux puissances américaine, chinoise et russe, la politique étrangère doit être d’une voix unique, la politique économique (et monétaire) un ensemble consistant et la défense une défense commune. Tout cela a été tenté partiellement, provisoirement, intuitivement, sans se soucier de quelques principes essentiels : Une Lady britannique est vaguement en charge de la diplomatie européenne qui n’est pas définie, l’Euro a connu un lancement précipité et malencontreux qui remplaçait l’Ecu seul outil monétaire viable sans plus de coordination économique, et en guise de défense commune il y a une Brigade européenne juste bonne pour défiler.

M. Cameron, M. Hollande et d’autres devraient se décider s’ils veulent appartenir au club et respecter les règles, ou sortir de là. Rester a des conséquences comme par exemple abandonner ses terrains de jeux privilégiés  en Afrique ou ailleurs, abandonner le bouton nucléaire à un Président européen et consolider les budgets de défense, réduire le nombre d’ambassades d’environ 2.000 à 192 dans une ère où le tweet a remplacé la « note verbale », et repositionner l’euro dans un contexte de gouvernance qui comporte entre autres l’élimination du menu chinois qui laisse le choix à tous de participer aux règles ou de s’en distancer, comme Schengen et d’autres.

David Cameron a raison, s’il n’a pas tort

Il est important de faire une mise au point : je ne suis pas un enthousiaste inconditionnel des choses américaines. Mais encore une fois, la Constitution américaine est une belle construction de l’esprit humain (par opposition à l’esprit partisan). Elle laisse aux Etats l’autorité de s’occuper de choses qu’ils sont les mieux équipés pour adresser. C’est le principe de subsidiarité. C’est MOINS d’Europe. L’art est de doser le partage entre PLUS et MOINS de façon à satisfaire les soucis de subsidiarité chers à  David Cameron, assez pour un compromis lui permettant d’abandonner quelques pans de souveraineté, suffisants pour que l’Europe puisse s’affirmer sur la scène internationale, économiquement, diplomatiquement et militairement.

L’Europe a besoin d’une destruction créatrice

Malheureusement l’Europe s’est égarée au point de devenir un Machin non-démocratique.  Elle a perdu le support du public, et des réformes seront difficiles. Il faudrait à la fois avancer plus vite et plus loin dans la gouvernance centrale, et faire marche arrière sur nombre d’égarements. Détruire les excroissances que nous devons aux gardiens du Machin, pour faire du neuf.

Dans ce contexte l’élection du prochain Président de la Commission est un cas d’espèce. Je parle de Jean-Claude Juncker, candidat dont la candidature semble plus importante que le projet européen. Sous l’argument de la démocratie que je cherche en vain dans la démarche de cette « élection » qui n’en est pas une. Ni dans un sens, ni dans l’autre.

D’abord je ne suis personnellement pas en faveur des ambitions des leaders politiques luxembourgeois qui développent une obsession pour accéder à des postes internationaux. Leur terroir national leur devient trop étroit, donc ils délaissent généralement leur électorat qui les a choisis pour des responsabilités nationales. Monsieur Juncker est un de ceux qui ont négligé leur fonction nationale. Comme Premier Ministre, il a été absent pendant huit années pour assouvir des ambitions européennes telles que de jouer le rôle de M. Euro. Il vient d’être élu parlementaire luxembourgeois, avec la promesse d’être soit Premier Ministre, soit leader de l’opposition. Il est leader de l’opposition, mais déjà absent pour raison d’ambition européenne. Ce sera la continuité du Grand Machin non démocratique des 1%. Il est un vétéran de cette Europe-là et a l’avantage de connaitre ses méandres. Il peut aussi tout simplement être un intermédiaire utile et traducteur entre les autres dans le bac à sable européen, qui ne parlent qu’une langue. Mais il peut être ennuyant : ses camarades lui reprochent quelques habitudes qui ne se cachent plus.

Si ses actions passées sont une indication pour son « programme », rien ne changera. Il a fait de son parti catholique, le CSV, un parti séculaire tout venant pour les opportunités qu’il offrait comme force dominante, au point qu’on appelait ce genre népotiste luxembourgeois « l’Etat CSV ». Dernièrement le parti a voté en faveur d’agendas sociaux progressistes qui normalement ne sont pas supportés par des partis religieux. On peut parler de succès sous l’aspect de la consolidation du pouvoir.

Dernièrement cependant il y a eu problème. Les élections de 2013, anticipées, ont produit une autre majorité. Il est vrai que le Premier Ministre absent a connu une série de scandales autour des services secrets, d’un Stade National, et de Cargolux. Ailleurs le centre financier a connu le démantèlement de quelques niches bien profitables tel le secret bancaire. Et puis il y a cette plaie pour les 99% : le chômage qui sous M. Juncker a augmenté de 2,9% à 7,1%, sans compter les chômeurs frontaliers et les emplois provisoires subsidiés. Enfin comme M. Euro il a maîtrisée la crise en socialisant les pertes des banques, et surtout permis une première, permettant aux banques chypriotes en difficulté de saisir une partie des avoirs des clients.

Et pour la fin, la danse du quadrille

Ces jours-ci il y aura les grandes manœuvres pour « élire » ou ne pas élire Juncker Président de la Commission Européenne. Ce n’est pas un processus démocratique, mais un marchandage. M. Juncker était « candidat » tête de liste lors des élections européennes, sans être sur une liste. Il n’a donc pas été élu député européen, mais parait-il ces élections sont sa légitimité. Le public luxembourgeois supporte sa nomination par solidarité avec un des leurs, tout comme ils préfèreraient qu’un luxembourgeois gagne le Tour de France.. Le nouveau gouvernement aussi, car il évacuerait une belle-mère incommode à Bruxelles. Reste les discordes dans le bac à sable à résoudre. Et si tout va bien pour M. Juncker, sera-t-il le Président des 1% ? Qu’en disent 12,5% de chômeurs européens ? Les 99% constateront qu’il sera le troisième Président luxembourgeois de la Commission sur les 12 qu’il y a eus dans le passé. Comme quoi un Grand Machin a souvent besoin de plus petit que soi.

Le Luxembourg est bel et bien un Paradis Judiciaire

Il se passe des choses occultes. Photo ET

Le Luxembourg est bel et bien un Paradis Judiciaire

Un article publié dans paperJam, "La Cour d'appel consacre cinq ans de prescription"  relate le cas d'un notaire acquitté sur base de finesses techniques et surtout grâce aux finesses et astuces des lobbyistes luxembourgeois, qui sont parvenus à glisser le mot "intentionnellement" dans les lois anti blanchiment basées sur la 3e directive européenne contre le blanchiment des capitaux, qui elle ne comporte pas ce terme.

Le Parquet en cette circonstance a fait son travail. Le premier jugement se basait sans doute sur des faits concernant des personnes impliquées, qui selon les règles internationales sont sur des listes de "sanctions", c.à.d. on ne peut pas entrer en relation d'affaires  avec ces gens.  C'est la loi.

Les origines de ces listes et restrictions sont multiples: Nations Unies, Banque Mondiale,  Union Européenne, Etats-Unis , Luxembourg etc. L'organisme superviseur est le GAFI de l'OECD, qui souvent épingle le Luxembourg comme "non-compliant" sur le blanchiment. Le Parquet, lui, doit se démêler avec les conséquences internationalement. Pas les juges complaisants.

La complaisance est aussi avec le législateur qui a complété grâce aux lobbyistes la directive européenne sur le blanchiment en y ajoutant, comme c'est astucieux, le mot "intentionnellement" comme condition de violation de la loi. Comme par exemple exiger la preuve que j'ai brulé le feu rouge "intentionnellement". Le critère appliqué  ici n'est pas d'avoir blanchi de l'argent, mais de ne pas avoir fait sa bonne diligence sur les personnes, requise par la loi. Ce jugement qui fait jurisprudence, instaure en fait l'impunité pour tout professionnel au Luxembourg, qui pourra dorénavant clamer son innocence. Il n'aura rien vu. A opposer au fait qu'il n'a pas regardé, ce qui est le standard international. C'est une forme d'impunité de fait, renforcée par les complicités luxembourgeoises, car "l'intention" sera quasiment impossible à prouver. Même si les faits répréhensibles seront éventuellement connus, il sera trop tard, prescription aidant. 

D'ailleurs les Euros 5.000 d'amende du premier jugement étaient déjà une peine minuscule en comparaison avec le niveau des peines dans les autres pays de l'OECD. Le malheur pour le Luxembourg est que ce sera notoire, et il sera la cible de la politique internationale. Les blanchisseurs savent que les intermédiaires luxembourgeois ont désormais l'impunité. Sachant que le marché mondial du blanchiment paye une prime jusqu'à 30% pour blanchir des fonds, il y aura des preneurs. L'argent n'a plus d'odeur.

Le Luxembourg est un Paradis judiciaire, aussi pour certains inculpés quant aux délais des procédures. Un notaire, institution médiévale luxembourgeoise, a le droit d'affronter ses juges endéans 15 mois, se voir condamné à Euros 5.000, deux fois rien pour un notaire, et se voir disculpé 8 mois plus tard. Affaire réglée à la plus grande satisfaction du notable et des lobbyistes en deux ans. Pas treize ans comme dans beaucoup de cas.

Le Luxembourg est-il un Paradis Judiciaire?

Nation Branding en Carte Postale. Photo ET

Le Luxembourg est-il un Paradis Judiciaire?

Mémoire au Ministre de la Justice

Tout le monde sait que la Justice luxembourgeoise est inacceptablement lente au point de ne pas vraiment rendre justice. "Justice différée est justice déniée" dit le proverbe. On la critique aussi pour sa mollesse en général, et ses égards et sa mansuétude envers la Grande Finance. L'investisseur lésé, (surtout étranger) apprend qu'on ne gagne pas contre la Banque au Luxembourg! Et les peines pénales sont tellement modérées que le crime financier est un bon placement. Mais le public luxembourgeois s'en désintéresse, car pense-t-on généralement, cela ne me concernera jamais. Pourtant cette organisation judiciaire gravement défaillante nous concerne tous, par les effets pervers qu'elle aura tout simplement sur le niveau de vie de tous les Luxembourgeois.

Quand le centre financier va, tout va.

Le Luxembourg d'aujourd'hui est un don de la Finance, comme l'Egypte est un don du Nil, pour paraphraser un vieux sage. La place financière est déterminante pour le niveau de vie des Luxembourgeois. Elle représente environ 38% du PIB, 25% des recettes de l'Etat (c'est relativement peu, mais une clé du succès), et occupe 63.000 personnes directement et indirectement. Elle doit son essor depuis les années 70 en grande partie à sa réputation d'accommoder l'évasion fiscale. Fort heureusement les services se sont diversifiés au-delà de l'aide à l'évasion fiscale organisée, qui touche à sa fin pour cause de fin du Paradis fiscal. Déjà le centre peine à payer notre niveau de vie. Les nouveaux services financiers ne suffisent pas pour pallier au manque à gagner par la perte du Paradis fiscal prévue pour le 1er janvier 2015. Mais, l'acceptabilité internationale est ainsi retrouvée grâce à l'échange automatique d'informations fiscales, imposé par l'étranger. Cette rentrée dans les rangs vient avec un prix important, la perte d'une niche dorée, donc de revenus. Les 12,5 milliards d'euros de dette publique en sont une révélation.   

Dans cette perspective de la perte de revenus, ce sera une faute grave de ne pas adresser le spectre du Paradis judicaire (et réglementaire), frère jumeau du Paradis fiscal. Ce frère-là risque de faire fuir le client honnête et déjà attire le fraudeur. Il sera sous peu aussi sous les feux croisés de la communauté internationale. L'impunité du criminel et l'arrogance et l'immunité des institutions financières alimenteront le bouche à oreille des investisseurs et des criminels. Comme jadis la fiscalité zéro attirait les épargnants du monde entier, la connotation négative de Paradis judiciaire les fait fuir, ruine une réputation, et forcément les revenus de la place. Par contre, les fraudeurs prennent note de ce nouveau pays d'opportunité.

La vache et le gouvernement

Pour vous illustrer l'absurdité de la situation, j'aime citer l'affaire presque hilarante, sauf pour les victimes, de la vache volée.  C'est l'affaire de M. Gustave Rausch, fermier à Mertzig. Il a porté plainte contre son voisin (pas nommé, vie privée et Paradis obligent) qu'il a accusé d'avoir volé une de ses vaches (Blimmchen, je pense). L'affaire, après une éternité, a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. Voici les faits tels que résumés par Søren Nielsen, greffier de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg: 

"Le requérant, Gustave Rausch, est un ressortissant luxembourgeois né en 1951 et résidant à Mertzig (Luxembourg). Il est cultivateur. En 1998, il déposa une plainte avec constitution de partie civile contre son voisin, qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir fait falsifier le numéro de l’animal."

Treize ans plus tard, en 2011, les sages de Strasbourg ont donné raison à M. Rausch qui a accusé le Gouvernement luxembourgeois de maintenir un système judiciaire tellement obsolète que ses droits de l'homme ont été violés. Voici leurs conclusions: 

"Le Gouvernement admet que la durée de la procédure en jeu n’a pas été raisonnable. Vu l’absence de complexité de l’affaire et conformément à sa jurisprudence, la Cour parvient à la même conclusion. Elle note par ailleurs avec une très vive inquiétude qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé, puisqu’elle a constaté à plusieurs reprises une violation de l’article 6 § 1 dans des affaires soulevant des questions de délai raisonnable semblables à celle du cas d’espèce. Elle ne saurait assez insister sur le fait que les États doivent se donner les moyens nécessaires et suffisants pour garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable.

La Cour conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6 § 1.

Elle dit que le Luxembourg doit verser à M. Rausch 16 000 euros (EUR) pour le dommage moral qu’il a subi du fait de la durée de la procédure, et 1 500 EUR pour frais et dépens."

L'histoire ne dit pas si M. Rausch a finalement récupéré sa vache. Probablement non, puisque "le pénal tient le civil en l'état". M. Rausch aura sans doute vu tous les jours son bien quadrupède meuglant dans le troupeau du voisin. Je vous garantis que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, malgré ces condamnations à répétition, n'a rien compris et continue ses violations de l’article 6 § 1.

L'état lamentable de la justice

Vous me direz que je parle et que je ne suis même pas juriste. Je suis même mieux équipé que quiconque pour tenir ces propos, car j'ai été la victime d'un crime qui dix ans après n'est toujours pas châtié. On n'écrit bien que sur ce qu'on a vécu. J'ai le malheur d'être un client de la justice luxembourgeoise, donc bien-sûr une victime de ses lenteurs. Mon histoire remonte à 2004-2005 quand j'ai introduit une plainte pénale avec constitution de partie civile pour fraude contre deux individus au Luxembourg.

Au moment d'entamer sa 11e année, la procédure pénale est toujours coincée quelque part. Les deux inculpés, qui ont joué de toutes les manœuvres dilatoires, ont finalement été condamnés. Mais ils ont eu droit à une peine réduite en raison "des retards inacceptables" résultant de leurs propres manœuvres dilatoires!  Alors que le tarif aurait permis une peine maximale de 5 ans de prison,  CB (on ne dit pas de noms au Luxembourg) n'a été condamné qu'à 1 an de prison avec sursis, FM à 2 ans de prison avec sursis. Ils ont été quand-même condamnés aussi à restituer des montants très importants aux sociétés victimes de leurs abus de biens sociaux. FM a fait appel. Il a aussi organisé son insolvabilité.  

Donc on remet tout aux calendes grecques, surtout pour la résolution dans le civil. Car au Luxembourg on scande encore un slogan archaïque importé, adage inepte du 19e siècle, qui n'est même plus en vigueur dans son pays d'origine, la France. C'est cette ringarde que "le pénal tient le civil en l'état". Ce qui traduit en langage compréhensible veut bien dire qu'alors que le pénal est déjà en retard, le civil le sera encore plus, car il faut attendre la conclusion du pénal. Mais attendez, ce n'est pas tout. Après cinq ans dans le marasme de cette procédure pénale, l'Administration des Contributions est venue me réclamer des impôts sur les revenus inexistants, parce que volés sans doute, et elle est restée d'une intransigeance kafkaïenne. Son "tax ruling" envers moi, victime d'une fraude et cas de rigueur était donc diamétralement opposé aux "tax rulings" dont bénéficient Fiat et d'autres sur leurs bénéfices mondiaux parqués au Luxembourg.

Faudra-t-il plus de 13 ans pour résoudre mon cas, horizon 2015-2016? Les deux condamnés en attendant mènent grande vie que je paie. A chaque nouvelle échéance refixée par le tribunal, des mois et des mois seront ajoutés aux retards. Les avocats et les juges (s'ils ne font pas l'impasse sur le dossier) devront relire leurs notes pour savoir où on en est. Entretemps, des témoins sont morts. Comme la vache de M. Rausch l'est assurément aussi. J'irai, le temps venu à Strasbourg pour faire corriger le mauvais élève Luxembourg encore une fois.

Il faut savoir que la banque BIL saisit ma pension depuis 10 ans, avec comme motif les pertes qu'elle a subies suite aux opérations frauduleuses des deux condamnés. Avec une vengeance dirait-on. Elle invoque une garantie, comme si j'avais garanti la fraude, qui en plus se passait sous les yeux de la banque! Sachez, braves clients étrangers, qu'au Luxembourg, on ne gagne pas contre la banque! Au fil des années, force est de se demander si cela est de l'incompétence, de la méchanceté, ou s'il s'agit de cette corruption politique typique  par influence sinon par interférence et ingérence mafieuse?

Madoff, Landsbanki, BCCI et les 1.500 autres

Quelles conclusions devez vous tirer de ces réalités, vous les milliers de victimes de la forteresse luxembourgeoise et de ses fraudeurs Madoff, Landsbanki, Kaupthing, BCCI aussi appelée "Bank of Crooks and Criminals"? Eh bien, que vous n'êtes pas sortis de l'auberge. Pour les premières victimes, dont l'histoire ne dure que depuis 5-6 ans, préparez-vous à patienter encore quelques années. Peut-être que 13 ans serait une expectation réaliste? Vous savez maintenant que vos droits de l'homme seront violés par un gouvernement récidiviste. A la fin vous apprendrez peut-être aussi que la Banque, ou Madoff et ses sous-fifres, auront une peine réduite à cause des lenteurs de la justice luxembourgeoise, ou pire, un non-lieu.  En tous cas, je ne vous souhaite pas le traitement BCCI. Car cela fait plus de 20 ans que cela dure pour les 250.000 anciens clients dans plus de 70 pays. Ceux-là, s'ils vivent encore, ne mettront plus un seul centime au Luxembourg. D'ailleurs les comptes ne s'y cachent plus.

Maintenant, vous me direz que plus de 20 ans c'est en effet très long. Que diriez vous de 30 ans? Impossible? C'est bel et bien le procès du siècle, celui du Bommeleeër actuellement en cours, 30 ans après les faits. N'appelez pas le tribunal pour vérifier: ils sont en vacances de Pentecôte.

Heureusement pour vous les victimes, vous vous êtes organisées, comme le groupe des victimes de Landsbanki, les victimes de BCCI, ou le watchdog luxembourgeois Protinvest. Vous avez des alliés comme le juge van Ruymbeke en France, ou des célébrités comme Enrico Macias. Un député luxembourgeois, Justin Turpel, vient de s'attaquer à ce cancer de la vie politique luxembourgeoise, la prolifération des postes d'administrateurs parmi les fonctionnaires, garants de l'immunité générale dans les conflits d'intérêts, où les supervisés supervisent les superviseurs.

Retenez donc qu'au Luxembourg la justice est toujours différée, donc déniée, ou pire, classée, faute de moyens et de volonté politique. A la "rentrée judiciaire" en automne 2011, le Procureur Général Robert Biever a confirmé ce que tous les criminels et leurs victimes savent: le Luxembourg est un Paradis judiciaire, car la Justice n'a pas les moyens de sa mission. Selon le Procureur, en particulier quand il s'agit de crimes financiers et de blanchiment d'argent, 1.500 affaires prescrites ont dû être classées faute de moyens de 1990 à 2011!

Quant à vous, mon cher Ministre, vous avez de la chance! Vous avez l'unique opportunité de nettoyer cette écurie, et de vous faire une réputation de demi-dieu en ce faisant. Et en même temps sauver l'industrie principale du pays, la place financière des dangers mafieux et du déclin, et les luxembourgeois de la disparation désastreuse de la source de leur niveau de vie. Et prévenez moi si jamais mon affaire arrive à bonne fin, pour que je puisse sonner la fin d'alerte. Quant à moi, comptez sur moi à tout moment pour appuyer votre action réformatrice. En attendant, la réponse à la question de l'entête est oui.

Le Luxembourg, instrument de propagande?

Ambiance nucléaire. Photo ET

Le Luxembourg, instrument de propagande?

Jean Asselborn, Ministre des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg, est en route pour l’Iran. Il s’y rend sur invitation des autorités iraniennes à l’occasion de la commémoration du 25^e anniversaire de la mort de l’Ayatollah Khomeiny.

Sauf la banque BNP Paribas, tout le monde est au courant des sanctions infligées à l’Iran pour le dissuader de continuer son programme nucléaire, qu’il prétend n’être qu’à des fins pacifiques. Personne sain d’esprit ne le croit. Par contre l’on doit reconnaitre aux négociateurs iraniens leur maitrise exceptionnelle dans l’art de la diversion, des manœuvres retardatrices, et de la séduction. Aux Nations Unies, là où le Luxembourg à grand frais a enfin assouvi le besoin de certains de figurer au Conseil de Sécurité, le Représentant de l’Iran a la réputation d’organiser les plus belles fêtes. Digne d’un Shah. Pour ses supérieurs puritains à Téhéran, la fin doit justifier les moyens.

Jean Asselborn, interviewé par le tageblatt avant son départ, estime que la raison de son invitation en Iran est à 90% attribuable au fait que le Luxembourg siège au Conseil de Sécurité. Le Représentant de l’Iran à l’ONU a donc réussi au moins dans un cas, ce qui prouve son concept et justifie son budget illimité.

Du coup, le Luxembourg est un pays apprécié par l’Iran. On l’était déjà du temps du Shah, mais cela ne nous donne aucun mérite de nos jours. Notre mérite est cette extrême sagesse que nous exhibons au Conseil de Sécurité, notre bonne volonté pour aider à bouger le schmilblick nucléaire, et surtout, surtout, notre reconnaissance au droit inaliénable de l’Iran de poursuivre son programme nucléaire, pacifique bien entendu. C’est ainsi que je comprends la propagande autour de cette visite, telle qu’elle est présentée dans les nouvelles officielles de Teheran, Farsnews : Luxembourg Optimistic about Positive Results of Iran, World Powers’ Talks

Voilà l’astuce de notre côté: toutes ces sanctions, nous on n’est pas vraiment pour. Mais comprenez qu’on ne peut pas faire autrement. Aussi, quand nous pourrons, nous aiderons à entrouvrir les portes. Et hop, nous nous y glisserons pour être les premiers à coopérer avec la République Islamique. Voici notre liste provisoire: Cargolux, SES, pistaches, pétrole, tapis, Bank Melli.  Nous éviterons les faux pas diplomatiques cependant en ne parlant pas de choses comme les droits de l’homme par exemple.

Le Luxembourg, le Qatar, Bygmalion et Centuria

Les Jardins de Galatee. Photo ET

Le Luxembourg, le Qatar, Bygmalion et Centuria

Tout doucement la France pourra se détourner des émotions des élections européennes, pour délacer les nœuds de l’affaire Bygmalion, dans laquelle le Parti UMP a déjà vu son Président Jean-François Copé démissionner.

C’est une histoire de porte tournante à première vue, d’affairisme d’Etat classique, qui brouille les lignes de démarcation entre public et privé, et où l’on retrouve les opérateurs des deux côtés. Et si souvent par simple opportunité, sinon par dessein la loi n’est plus de leur côté. Et l’enquête judiciaire est lancée.

Bygmalion est un des maillons.

Selon « Le Point » cette société de communication a œuvré pour la campagne présidentielle de l’UMP en 2012’ Elle était rémunérée pour un total de 8 millions euros. Il n’y aurait pas eu d’appel d’offres et les niveaux de prestation rapportés ne justifieraient pas ces sommes. Un reportage de TV5 en donnait un exemple aujourd’hui: une réunion organisée pour 250 personnes dans des locaux (2 salles) qui sont loués d’ordinaire à 17.000 euros environ, et ont dû constituer le prix de revient essentiel de l’évènement, a été facturée 680.000 euros environ. Soit 30 fois les coûts. Il y aura des choses à expliquer. L’affaire se corse quand on sait que les fondateurs de Bygmalion s’appellent Bastien Millot et Guy Alvares, qui ne sont d’autres que d’anciens collaborateurs proches de Jean-François Copé.

Bygmalion et le Qatar

Le Monde rapporte : « Le Point évoque particulièrement « le mystère sur l'origine des fonds »de Bygmalion. L'entreprise aurait fait un montage financier complexe avec la société luxembourgeoise Centuria Capital, un « fonds d'investissement de plus de 4 milliards d'euros largement abondé par les Qatariens », selon l'hebdomadaire.

Le patron de ce fonds aurait notamment servi d'intermédiaire lors de « la vente de deux joyaux appartenant à l'Etat » – l'hôtel Kinski et le centre de conférences Kléber –, lorsque M. Copé était ministre du budget ».

Selon leurs propres informations,  Centuria Capital a contribué 1,594 millions d’euros à la création de Bygmalion.

Le Qatar et le Luxembourg

Ce sera avec nostalgie, oh ironie du sort, que l’on contemplera le feu secret bancaire luxembourgeois me semble-t-il. Quoiqu’il reste des traces de ceux qui ne savaient pas son mode d’emploi. On lira donc dans le registre de Commerce du Grand Duché de Luxembourg qu’un certain Guy Alves faisait partie des Administrateurs ….

Centuria Capital Développement Durable S. à r..l. (C2D2), Société à responsabilité limitée,

(anc. Vauban Alpha S.à r.l.). 01.08.2007

Siège social: L-1728 Luxembourg, 14, rue du Marché-aux-Herbes

Administrateurs :

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- M. Guy Alves, né le 7 septembre 1972 à Paris, France, ayant son adresse professionnelle au 203, rue du Faubourg

Saint Honoré, 75008 Paris, France. (01,08.2007)

http://www.etat.lu/memorial/2007/C/Pdf/c2090259.pdf#Page=42

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- M. Guy Alves, né le 7 septembre 1972, à Paris, (France), ayant comme adresse professionnelle le 203, rue du faubourg

Saint Honoré, F-75008 Paris, a démissionné de son mandat de gérant avec effet immédiat; (30.11.2007)

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http://www.etat.lu/memorial/2008/C/Pdf/c0852084.pdf#Page=43

Centuria Capital Luxembourg S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1728 Luxembourg, 14, rue du Marché-aux-Herbes.

R.C.S. Luxembourg B 144.076.

Centuria Capital Villes Vertes (C2V2) S.à r.l., Société à responsabilité limitée,

(anc. ALMATY I Luxembourg S. à r.l.).

Siège social: L-1728 Luxembourg, 14, rue du Marché-aux-Herbes.

Si, si, le Luxembourg a une Médiateure

A défaut de Médiateure, photo à médiatrice. Photo ET

Si, si, le Luxembourg a une Médiateure

Parodie basée sur un texte de Lydie Err, Médiateure, un article de V. Poujol et un cas réel.

Comment savoir si une administration a agi de façon adéquate?

Dans la série de paperJam.lu: "Tout le monde peut errer", une contribution hors série.               

Egide Thein

Tout au long de l'année, paperJam.lu publie une série d'articles concernant les services du médiateur, permettant de mieux connaître cette institution qui fête, en 2014, ses 10 années d'existence. Ce jeudi, les rapports à l'administration publique.

Lorsque la médiateure reçoit une nouvelle réclamation à l’encontre d’une administration publique, elle vérifie d’abord si celle-ci a agi conformément à la loi, aux règlements et aux conventions internationales. Mais une bonne administration est bien plus que l’application correcte de textes légaux. Elle inclut d’autres éléments comme la façon de communiquer avec les gens, la prise de décision transparente et une information complète et compréhensible. Pourtant, au Grand-Duché, il n’existe pas de texte de référence à ce sujet.

Lors de la présentation du rapport d’activité 2012, la médiateure a mis l’accent sur la recommandation 49 qui porte sur l’introduction d’un code de bonne conduite administrative. Concrètement, le texte proposé dispose entre autres que chaque personne a droit à l’égalité de traitement, ainsi que le droit de recevoir une décision motivée et compréhensible dans un délai acceptable. L’application de ce code rendrait superflu un certain nombre de réclamations.

L’année dernière un homme s’est adressé à la médiateure. Il a été victime d'une fraude commise par deux associés en 2002-2003. Ils viennent d'ailleurs d'être condamnés à 1 et 2 ans de prison avec sursis pour abus de biens sociaux, donc 10 ans après les faits. Entretemps et depuis 10 ans l'homme s'est vu et se voit toujours saisir sa pension, notamment par la Banque Islamique de Luxembourg (BIL), en tant qu'ancien garant d'un prêt, dont la garantie ne fut pas éteinte au moment qu'il quittait l'association. Il lui reste mensuellement Euros 1,260 pour survivre. Cette information n'est que le préambule pour comprendre la réclamation soumise à la médiateure. La demande concernait l' Administration des Contributions, qui lui réclamait environ 7.500 euros pour arriérés d'impôt sur des revenus disparus dans la fraude et dont il n'était pas au courant. L'objet de la réclamation était que ce montant de six fois sa pension de survie était saisi par l'Administration des Contributions de son CCP recevant sa pension de survie, qui de ce fait fut réduite à zéro euros par mois, ce qui est contraire à la loi.

La médiateure, informée que l'homme avait peut-être garanti des prêts, mais pas des fraudes, que tous les jugements intermédiaires lui sont favorables mais inexécutables dû aux lenteurs de la justice luxembourgeoise, considérant aussi  que les actionnaires de la BIL sont un Fond souverain du Qatar et le Gouvernement Luxembourgeois, que l'Administration des Contributions est le gouvernement luxembourgeois, s'est foutue royalement de cette réclamation. Considérant que quoique bien sûr il y avait cas d' extrême rigueur, voire violation de la loi sur les saisies, mais que cela valait la peine de laisser le quémandeur  mijoter dans son jus, comme il semblait plaire au gouvernement, la médiateure a décidé qu'en effet il y avait lieu de se joindre au consensus, d'ignorer la demande, d'autant plus que la bienvenue levée de cet impôt permettait de renflouer le budget national, qu'elle même avait sérieusement entamé.

La médiateure a diligemment fait usage de cette remarquable opération  de l'Administration des Contributions, consistant à faire payer des impôts à la victime d'une fraude sur les montants fraudés. L'impôt ainsi saisi sur l'argent volé a été utilisé à bon escient pour couvrir les factures de téléphone portable de la médiateure en 2013, (677,89 euros par mois en moyenne en raison de l’utilisation de service data à l’étranger). Comme l’une des factures téléphoniques aurait dû être payée par la Chambre des députés, les 11 mois restants (11 X 677,89 = 7456,79 euros) étaient donc couverts par les 7500 euros saisis au réclamant. Il faut noter aussi que la médiateure n'a même pas envoyé un accusé de réception de la réclamation, faisant ainsi l'économie d'un timbre de 1,10 euros pour l'Amérique, et n'a pas non plus répondu à son Email, faisant ainsi une économie également sur l'utilisation de Mégabits par la médiateure, que d'aucuns trouvent excessive.

La médiateure s'est moquée de savoir les détails de l'histoire, comme elle connait l'homme et que le principe universel de la démarche de la médiateure est d'agir selon la tête du client.

La médiateure s’est référée à l’article 18 du code de bonne conduite administrative qui traite de l’obligation de motiver les décisions, et dont elle se fout totalement. Étant donné que l’administration a finalement abusé le réclamant, en ne lui donnant aucune satisfaction ni la politesse d'un accusé de réception, la médiateure a clôturé le dossier.

L’adoption et l’application du code de bonne conduite administrative ne seraient non seulement dans l’intérêt des administrés, mais permettrait également aux fonctionnaires de savoir précisément, ce que les usagers et leurs supérieurs sont en droit d’attendre de leur part. Par ailleurs, la Médiateure pourrait évaluer objectivement l’action administrative sur base de ces textes, mais en fait elle ne serait plus utile, et le service pourra être aboli. Le réclamant de l'affaire sous rubrique est du même avis. 

Sources: 
Comment savoir si une administration a agi de façon adéquate?

Les Mégabits de trop de la médiateure